Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 juillet 2008

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016En droit, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir choisi une mesure moins coercitive que son placement en rétention administrative, alors qu’une mesure moins coercitive aurait été envisageable au vu de sa situation particulière consistant dans le fait qu’il aurait résidé au Luxembourg depuis l’année

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Leyla Guirbuzel, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh en remplacement de Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des

Audience publique du 28 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2016. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite à sonAu-delà du fait que la Cour partage également

Audience publique du 25 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016.sollicité le 12 avril 2016 la reprise en charge du demandeur, sur base du règlement Dublin III, par les autorités françaises

Audience publique du 11 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 1er avril 2016, à 11.00 heures, par le premier vice-président, en

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016ordre public;étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Carlo Schockweiler, premier vice-président, Annick Braun, premier juge, Thessy Kuborn, premier juge, et lu à l’audience publique extraordinaire du 1er avril 2016, à 11.00 heures, par le premier vice-

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours pour ne pas être fondé, en soutenant, tout d’abord, que des perspectives d’éloignement du demandeur seraient données en l’espèce, du fait que les autorités tunisiennes auraient identifié le demandeur et que la police grand-ducale serait actuellement

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016du Nigeria, entretien lors duquel il a été informé de ce qu’une nouvelle personne au sein de ladite ambassade était en charge du dossier et qu’après consultation avec ses collègues, celle-ci reviendra vers l’agent afin de lui donner des nouvelles quant aux suites réservées au dossier par l’ambassade.et lu à l

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2016Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 24 mars 2016.Le 14 février 2014, les autorités suédoises refusèrent la reprise en charge de Monsieur ... ... au

Audience publique du 23 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître Eric Says, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2016. ___________________________________________________________________________Le délégué du

Audience publique extraordinaire du 18 mars 2016Il soutient qu’il incomberait encore au demandeur de prouver qu’il dispose d’un titre de séjour en Belgique ou qu’il aurait le droit d’y retourner et qu’il ne pourrait pas se limiter à l’affirmation de son droit de vivre en Belgique ou de ses chances pour voir sa demande en regroupement familial accueillie, d’

Audience publique du 17 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2016. ______________________________________________________________________________Suite

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Martine KRIEPS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2016.Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Ainsi, l’Etat considère que si l’intimé a fait plaider qu’un

Audience publique extraordinaire du 3 mars 2016Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Par ailleurs, il ressort d’un courrier du service public fédéral intérieur de la direction générale office des étrangers des autorités gouvernementales

Audience publique du 14 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier du 10 mai 2011, le ministre