Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.particulièrement d’une note au dossier du 19 avril 2024, que lors d’un appel

Audience publique du 30 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2024.débouté par une décision du ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 18 décembre 2023, qui lui

Vu la requête inscrite sous le numéro 47258 du rôle et déposée le 31 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... en Syrie, demeurant à L-..., représenté par son administrateur public, Madame B, née le ..., demeurant à laLe

Audience publique du 29 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie Schneider en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2024. ___________________________________________________________________________En

Entendues Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE, pour la personne retenue, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 23 avril 2024 convoquant

Audience publique du 29 avril 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2024.Par décision du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 mars

Audience publique extraordinaire du 26 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________En date du 21 novembre 2023, les

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2024.Vu le résultat de nos recherches dans la base de données MedCOI (Medical Country of

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise

Audience publique extraordinaire du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2024, Maître Eric Says s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par décision du 13 février 2015, notifié à

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________Le 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 23 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par arrêté du 26 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2024.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2024.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur Madame ... ainsi que les trois dernières fiches

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 janvier 2024.Vous vous seriez installé chez celui-ci pendant plusieurs mois et auriez été chargé de nourrir son bétail et d’entretenir les enclos.Alors que vous ne

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________A cet égard, le

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 mars 2024.l’Immigration et de l’Asile, respectivement du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, des 13 mars,

Audience publique du 19 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Re... en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2023. _____________________________________________________________________________________Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte

Audience publique du 19 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.Le 20 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 18 avril 2024Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. __________________________________________________________________________Par formulaire entré le 6 décembre 2023