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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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En cette qualité, ils introduisirent par requête déposée le 24 septembre 2019, et inscrite sous le numéro 43585 du rôle, un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 26 juin 2019.prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreTurquie), tous de nationalité turque, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Shirley Freyermuth du 2 juillet 2021 suivant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, service Criminalité organisée Police des Etrangers, dans un rapport du même jour.Après des études de deux ans à l'Institut Supérieur de Management de ..., vous auriez travaillé en tant qu'assistante de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir « suspendre l’exécution de l’autorisation du bourgmestre de l’administration communale de Walferdange du 26 mars 2021 accordée à Monsieur et Madame C-D, pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur le terrain inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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à ... (Soudan), de nationalité éthiopienne, demeurant en Ethiopie, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mars 2021, (n° 43605 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2018 et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43222.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43222 du rôle et déposée le 3 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43237.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________bourgmestre de la commune de Mamer du 8 avril 2019 portant autorisation à Madame B et à son époux, Monsieur D, demeurant ensemble à L-de construire une maison unifamiliale isolée sur une parcelle sise à Mamer,Il ressort des éléments soumis en cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 27 février 2018 et le 5 février 2019, et aux Pays-Bas le 20 août 2019, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43500.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en matière de permis de construirede ..., sous le numéro ..., auprès du bourgmestre de la commune de Boulaide, ci-après désigné par « le bourgmestre », une demande tendant à se voir autoriser à construire sur la parcelle en question un « auvent ouvert avec toit », ainsi que des murs d’enceinte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43888.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision et une « décision » du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à l’annulation, sinon à la réformation de «a demande d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute (barreau de Luxembourg, représentée aux fins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44134.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte de vos déclarations que vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43871.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroen vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 23 septembre 2019.Par courrier de son mandataire de l’époque du 29 octobre 2019, la société ... fit introduire un recours gracieux en demandant au directeur de réduire le montant de l’amende.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46335.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité soudanaise alias ..., déclarant être né le ..., assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46332.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaideen matière de permis de construire ___________________________________________________________________________à ériger une dépendance sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune Boulaide, section ... de ..., sous le n° ..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46279.pdf
en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Commune de Steinsel du 16 avril 2021, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Madame B et de Monsieur D, demeurant ensemble à L-cette autorisation ayant encore été attaquée au fond par une requête en réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46172.pdf
La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit deux demandes de protection internationale, dont une aux Pays-Bas en date du 14 octobre 2019 et une en Allemagne en date du 13 novembre 2019.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46124.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44940.pdf
Madame, Messieurs, vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une autorisation de séjour temporaire dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, vos fils, Madame, Monsieur, respectivement vos frères,il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le villagep. 6/10 de votre rapport d'entretien Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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