Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), et de son épouse, Madame B, née leà Ettelbruck, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014,

tendant principalement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 23 septembre 2019 portant approbation partielle de la demande en autorisation pour la transformation de la maison existante sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Flaxweiler, section ... de ... (...) sous le numéro ...,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 47014 du rôle et déposée le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... (République démocratique du

o Copies de toutes les écritures comptables enregistrées par la société A, et retraçant des mouvements financiers entre cette société et M B et/ou son environnement familial ;o Copies de tout document susceptible d'en appuyer la nature (salaires, remboursements de frais, etc.)De même, dans l'hypothèse de prêts de M B et/ou de son environnement familial à

Vu le courrier de Maître Bernard Felten du même jour informant le tribunal qu’il entend renoncer à son mémoire additionnel déposé le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant

Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire deLe directeur de cette administration aurait été « très nationaliste » et vous avancez que vous auriez été « exclu » à cause de vos « idées » et vos « pensées politiques ».La direction de votre administration et vos collègues vous auraient « accusé d'être mécréant ».Le lendemain de cette conversation

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous numéroVu les communications de Maître Jean Kauffman et de Maître Steve Helminger du 19 octobre 2021 informant le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 février 2020 portant de délivrer une autorisation pour des travaux de rénovation d’une ancienne grange, d’un ancien rucher et des alentours inscrit au cadastre de la commune deet des ressources

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas commeIl

Vu les communications de Maître Mariame Yazback du 17 octobre 2021 et du délégué du gouvernement du 18 octobre 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication

de l’article 18(1)d et du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont l’Etat membre responsable pour traiter cette demande.La comparaison de vos

à ... (Algérie), tous deux de nationalité indéterminée, demeurant actuellement ensemble à L-Vu les communications de Maître Louis Tinti du 5 novembre 2021 et du délégué du gouvernement du 8 novembre 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...

1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l'enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l'extraction de matériaux, à l'exception des travaux de sondages servant à l'identification de sources d'eau potable destinée à la consommation humaine qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l'Environnement dans sesles

en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 5 août 2021, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Sandweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale,