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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’asile,tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013, portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35407.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 22 octobre 2014 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35644.pdf
Recours formé par Monsieur XXX, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________1750 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Madame ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L.05.05.2006) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35398.pdf
contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33204.pdf
En date du 16 janvier 2007, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35283.pdf
contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33817.pdf
En date du 31 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35245.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33781.pdf
Le 15 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Or, eu égard de cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34103.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileTunisie), sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni pour les besoins de la présente instance, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33826.pdf
ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne les agents de persécution, les demandeurs renvoient à un extrait de l’ouvrage «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35388.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33881.pdf
Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, L-5299 Schrassig, um Kuelebierg, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31834.pdf
Le 20 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33985.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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