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32249.pdf
Le 31 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32123.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32134.pdf
loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33742.pdf
En date du 8 octobre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne la demande d’asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33696.pdf
Le 16 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, il s’empare de la volonté affichée par l’Union
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33683.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33630C.pdf
les trois étant de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».asile d'origine serbe fuyant le Kosovo que si les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33670.pdf
Le 27 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33213C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33550C.pdf
tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33642C.pdf
En date du 17 mai 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32092.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32269.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 », tandis que son époux, Monsieur ..., introduisit uneJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33667.pdf
Le 5 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33870.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2013 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33538C.pdf
droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33564C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33560C.pdf
Le 31 mai 2012, Madame ... ..., accompagnée de son fils mineur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33499C-33540C.pdf
En date du 21 mai 2012, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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