Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 30885 du rôle Inscrit le 19 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30885 du rôle et déposée le 19 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., établie et ayant son siège social à L-tendant à

N° 30653 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 13 mars 2012, Monsieur... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 16 mai 2012, notifiée par courrier recommandé du 21 mai 2012, le

N° 30649 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du même jour Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, notifiée aux requérants par courrier

N° 30655 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

N° 30654 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Asije Sula, né le 13 mars 1987 à Tirana (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-

En date du 1er février 2012, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 12 et 27 avril 2012, sur sa

N° 30650 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, envoyée par lettre

N° 30611 du rôle Inscrit le 23 mai 2012En date du même jour Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 8 mai 2012, notifiée par envoi recommandé du 9 mai 2012, le

N° 30634 du rôle Inscrit le 25 mai 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

Numéro du rôle : 29911C Inscrit le 27 février 2012un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2012 (n° 27668 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision dudirecteur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29587 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011En date du même jour, Monsieur .. fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le

Numéro 30105C du rôle Inscrit le 21 mars 2012du 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) en matière d'aides au logementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée

Numéro du rôle : 30445C Inscrit le 20 avril 2012contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2012 (n° 29065 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mai 2008, Monsieur ... ... se vit accorder une

Audience publique du 11 juillet 2012le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par décision du 13 décembre 2002, le ministre de la Justice rejeta ladite demande en obtention du statut de réfugié et le recours contentieux que Monsieur ... avait fait introduire à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté comme étant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29199 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;3.- Copie du présent arrêté est remise à l'intéressée.Vu les articles 100 et 109 à 115

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir:convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28822 du rôle Inscrit le 6 juillet 2011contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ... et de Madame ...,Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2011 par Maître Charles KAUFHOLD au nom de Monsieur ...

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

Numéro 30526C du rôle Inscrit le 2 mai 2012F), contre un jugement du tribunal administratif du 17 avril 2012 (n° 28988 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30526C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2012 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Numéro 30159C du rôle Inscrit le 26 mars 2012du 15 février 2012 (n° 28178 du rôle) en présence du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), du ministre de l’Intérieur et à ladirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 février 2012 (n° 28178 du rôle), le