Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéros du rôle: 30143C et 30157C Inscrits respectivement les 22 et 23 mars 2012ainsi que du courrier du 27 novembre 2009 du mandataire de la commune de ..., intervenu suite à un recours gracieux du 25 septembre 2009 ;du 1er octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration délivra également une autorisation pour l’aménagement et l’

Numéro du rôle : 30959C Inscrit le 27 juillet 2012Audience publique du 25 octobre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2012 (n° 29444 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers -----------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28525 du rôle Inscrit le 21 avril 2011contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construireun courrier du bourgmestre de la commune de Kopstal daté du 7 février 2011, pour autant que ce courrier correspond à une décision administrative ;Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 27540 du rôle Inscrit le 30 novembre 2010contre une décision du bourgmestre de la commune de Hoscheid en présence de la société à responsabilité limitée ...,litigieuse aurait été affichée dès le 14 janvier 2010 de sorte que les demandeurs seraient malvenus d’affirmer n’avoir eu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31381 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 22 août 2012, envoyée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)du rôle), confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n°du rôle), suite auquel ... fut rapatrié le 10 mai 2005 en Albanie.Le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28949 du rôle Inscrit le 12 août 2011Vu l’ordonnance du 21 décembre 2011 accordant une prorogation en vue du dépôt des mémoires en réplique et en duplique ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31511 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)au greffe du tribunal administratif par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28948 du rôle Inscrit le 12 août 2011contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtVu l’ordonnance du 21 décembre 2011 accordant une prorogation en vue du dépôt des mémoires en réplique et en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31334 du rôle Inscrit le 24 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28950 du rôle Inscrit le 12 août 2011contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtVu l’ordonnance du 21 décembre 2011 accordant une prorogation en vue du dépôt des mémoires en réplique

du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., né ledu 21 août 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

Numéro du rôle : 30534C Inscrit le 3 mai 2012contre des décisions du comité de direction de la BCEEadministratif du GrandDuché du Luxembourg du 28 mars 2012 (n° 27907 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Monsieur ... ..., demeurant àpour, dans le cadre du recours en réformation, annuler la décision du comité de direction de la BCEE du 4 janvier 2011

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27464 a du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27464 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010contre une décision du directeur de la direction de l’Aviation civile en matière de maintien de la navigabilité des aéronefs, et des produits, pièces et équipementsVu la requête inscrite sous le numéro 27464 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31196 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 24 mai 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés par leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...Le 31 mai 2012, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31277 du rôle Inscrit le 13 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du même jour, les époux ...- furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28831 du rôle Inscrit le 8 juillet 2011contre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de laVu la requête inscrite sous le numéro 28831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30952 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28335 du rôle Inscrit le 1er avril 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4