Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
1452 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le jugement dont appel, tout en écartant un moyen tiré de l’application de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le recours irrecevable au motif que, s’agissant d’une matière de caractère réglementaire, l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui prévoit laL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Considérant qu’en date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un nouveau projet d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite, telle que prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, l’ancien PAG ayant étéQu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 16734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2003 par Maître Steve HELMINGER, préqualifié, aux noms de Monsieur AAA et 11 consorts ci-avant qualifiés, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 30 avril 2003 accordant à Monsieur XXX l’autorisation dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004.aux dispositions du nouveau plan d’aménagement général adopté provisoirement en date du 13 février 2003, étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par courrier daté du 11 avril 2003 à l’adresse du bourgmestre de la commune de Nommern, le mandataire des demandeurs s’opposa formellement à l’octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée au motif que le projet violerait différentes dispositions du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Nommern.Les demandeurs concluent à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  8. Dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du plan

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par courrier du 6 mai 2003 adressé directement au mandataire de Monsieur ..., le bourgmestre prit position comme suit : « en réponse, je vous prie de vous reporter à l’article 14 du règlement sur les bâtisses qui dispose sub 14.2, et ceci d’une manière sans équivoque, que « dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l’aménagement de places

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. La commune de Bettembourg accusa réception dudit courrier en date du 11 mars 2003 mais ne prit plus position par la suite.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient qu’elle est propriétaire d’un terrain sis à ..., faisant partie de la parcelle inscrite sous le numéro cadastral 937/8109 et classé d’après la version actuellement en vigueur du P.A.G. en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. En date du 16 novembre 2000 le conseil communal de Remerschen adopta provisoirement une modification de l’article 4 c) de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après dénommé « le PAG », pour lui donner la teneur suivante : « Das Errichten von zusätzlichen Tankstellen auf dem Gebiet der Gemeinde Remerschen ist untersagt.Je suis au regret de vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2003 par Maître Marc Theisen, au nom de ....Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait été prise en violation de l’article 106 de la loi communale, de l’article 107 de la Constitution et des articles 4.2, 4.3., 4.4., 8.1 et 8.2 de la Charte européenne de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2003, par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la Ville de Luxembourg ;Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 8 mars 2000 en raison du fait qu’il violait les dispositions de l’article A.3.3.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. bourgmestre informa Madame ..., par lettre du 29 janvier 2003, qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande en question, en raison du fait qu’en vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel – zones inondables et zones de rétention – pour le territoire de la commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de l'article 2.2.1. du règlement sur les bâtisses de la commune de Kopstal ;article 2.2.2.2. du règlement sur les bâtisses,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir à tort décidé que la construction projetée tomberait sous les dispositions de l’article ll.2.3.b. du PAG alors qu’elle aurait dû être analysée par rapport à l’article lV.25 a) relatif aux constructions agricoles qui serait à considérer comme dérogatoire à l’article ll.2.3.b.Il s’agirait par ailleurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. comme une demande de reclassement de différents terrains, demande qui aurait été présentée indépendamment de la procédure de réclamation prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...conseil communal de la Ville de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier à la date du 11 juillet 2003.Suite à cette demande, le bourgmestre a pris deux décisions en date des 23 avril et 11 octobre 2002 assorties de conditions comme suit:Pour ce qui est des conditions de cession gratuite du terrain nécessaire à l’aménagement de l’aire de rebroussement et de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  58
  4. Page  59
  5. Page  60
  6. Page  61
  7. Page  62
  8. ...
  9. Page suivante