Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.matière correctionnelle, rendu en date du 11 juin 2008.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’existe

Le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’adressa par courrier à la direction générale de la police grand-ducale, afin de faire signaler Monsieur ... et de faire découvrir sa résidence actuelle.En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

Le 11 juillet 2013, sa peine d’emprisonnement expira.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixièmeVu les

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’existe

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif ;mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif que la concubine du demandeur avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’

Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2011 (n°344/11).Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était pas en possession d

Le 19 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre

Le 6 février 2004, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur Khalfaoui au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-