Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40159 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Vu la requête, inscrite sous le numéro 40159 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 par Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu’aux termes de l’article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017, Monsieur ... a fait introduire un

En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant à la suspension projetée de sa

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne Monsieur ... sur base de l’article 11, paragraphe a), du règlement Dublin III.Le 9 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises

A la même date, le ministre prit, sur base de l’article 22, paragraphe (3), point b) de la loi du 18 décembre 2015, un arrêté d’assignation à résidence à l’égard de Monsieur ....Cette demande de prise, respectivement de reprise en charge fut explicitement acceptée par les autorités autrichiennes le 11 décembre 2017.Par décision datée du 30 janvier 2018, le

En vue de l’aplanissement des difficultés, le collège des bourgmestre et échevins entendit, lors d’une réunions du 11 novembre 2015, les différentes personnes ayant introduit des objections contre ledit projet d’aménagement général, dont notamment les consorts ...-....Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement

dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitde subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48

Dans ce contexte, il précisa encore qu’il serait peu crédible qu’une enquête aurait été ouverte à son encontre pour avoir participé au référendum et ce eu égard au fait qu’il y aurait eu plusieurs millions de participants au référendum du 11 mai 2014 et queS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne

Suite à la demande de Monsieur ... du 16 juillet 2015 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont il est le titulaire depuis le 7 mai 1997, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 11 décembre 2015.Par courrier du ministre du 23 février 2016, Monsieur ... fut invité à se présenter

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 29/11/2011.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit duVu la mise en état du directeur des contributions du 11 août 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 11 août 2016 à une mesure d

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’En date du 4 avril 2016, Madame ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille au nom de son époux, demande qui fut refusée par le ministre par décision du 22 juin 2016, en application des articles 75

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... en date du 21 novembre 2006, qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’elle ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesAux

Par courrier du 21 novembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ..., qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’il ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 50/2016, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 11 mars 2016 à la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Le 11 mars 2016, la société ... se vit octroyer une itérative

Vu la requête inscrite sous le numéro 38833 du rôle et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-.., ayant élu domicile à l’étude de Maître Karim SOREL sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre