Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du

En date du 17 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 juillet 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la prise en charge

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (1) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le 11 septembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.d'un prétendu assassinat, planifié par la milice « Al Haq » (page 4/11 du rapport d'entretien): vous déclarez que le message relatif à votre éventuelle

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christina PEIXOTO et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.Faisant suite à votre demande pour l’obtention d’une carte d’invalidité, j’ai le regret de vous informer que les médecins du Contrôle médical de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2017.protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.sur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.sur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans son jugement du 17

Audience publique du 11 octobre 2017En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 14/11/2008.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu

Audience publique du 11 octobre 2017Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deAu vœu de l’article 5 (5), précité, la fourniture du mémoire en duplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réplique inclut - implicitement, mais nécessairement - l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et

Audience publique du 11 octobre 2017Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi

Vous auriez voulu porter plainte contre vos agresseurs, mais l’agent de police auquel vous vous seriez adressé aurait été un partisan du parti socialiste (p.11/26 du rapport de votre entretien).Les menaces seraient devenues plus fréquentes après votre participation à une manifestation du parti démocratique le 8 décembre 2015 à Tirana. (p.11/26 du rapport de

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesIl est en premier lieu à noter que la demande aurait dû être introduite à partir de l'extérieur du pays

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de