Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;Il résulte de la publication au Mémorial Numéro

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8

Par arrêtés des 13 avril, 11 mai et 9 juin 2016, notifiés à l’intéressé respectivement en date des 14 avril, 13 mai et 13 juin 2016, le ministre prorogea à chaque fois la mesure de placement initiale pour une durée d’un mois à partir des notifications respectives des arrêtés en question.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

N° 38704 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19

Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait décidé de les transférer en Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale, sur base de l’article 28 paragraphe (1) de la loi du 18

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le prédit ministre retira le statut de réfugié à

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Alain Bingen au nom de l’administration communale de Schieren, préqualifiée ;Par requête séparée déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 38567 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ... agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ......, ci-après désignés par « les consorts ...Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du

actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnesLe

Par décision ministérielle du 11 juillet 2013, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernière décision ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 13 septembreEn

Le recours contentieux introduit contre la décision du 6 mars 2015 par la société ... se solda par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015, inscrit sous le numéro 36279 du rôle, aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville deSi l’

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».En ce qui

Je me réfère à votre demande d’aide financière du 16/11/2015 introduite le 07/12/2015 pour la réalisation de projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en œuvre des sources d’énergies renouvelables à l’adresseArticle 1er.Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à se voir allouer une indemnité de procédure d

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif ;l’article 31, paragraphe 1er de la même loi, afin d’obtenir un congé pour travail à mi-temps consécutivement à son congé parental afin de se consacrer à l’éducation de ses enfants jusqu’à l’admission de sa fille cadette au deuxième cycle de l’

l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).Dans sa réponse, la ville de Grevenmacher fait valoir que la décision de refus d’aménager un garage à l’endroit constitué par un passage se trouverait motivée à suffisance par les

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Par un courrier du 11 novembre 2014, Monsieur ...introduisit une réclamation contre ce bulletin.tout comme, par conséquence, en matière de l’impôt foncier (GrStG), ne dépend, contrairement aux affirmations du requérant, pas de la classification du territoire ou du domaine sur lequel est érigée la bâtisse litigieuse (comme p.ex. : la « zone verte », tel en l’

Essayez de régler cela entre vous parce qu’on connait bien votre mari » (p. 5/11 du rapport de votre entretien).Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre