Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution

Dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du plan

Par courrier du 6 mai 2003 adressé directement au mandataire de Monsieur ..., le bourgmestre prit position comme suit : « en réponse, je vous prie de vous reporter à l’article 14 du règlement sur les bâtisses qui dispose sub 14.2, et ceci d’une manière sans équivoque, que « dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l’aménagement de places

La commune de Bettembourg accusa réception dudit courrier en date du 11 mars 2003 mais ne prit plus position par la suite.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient qu’elle est propriétaire d’un terrain sis à ..., faisant partie de la parcelle inscrite sous le numéro cadastral 937/8109 et classé d’après la version actuellement en vigueur du P.A.G. en

En date du 16 novembre 2000 le conseil communal de Remerschen adopta provisoirement une modification de l’article 4 c) de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après dénommé « le PAG », pour lui donner la teneur suivante : « Das Errichten von zusätzlichen Tankstellen auf dem Gebiet der Gemeinde Remerschen ist untersagt.Je suis au regret de vous

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2003 par Maître Marc Theisen, au nom de ....Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait été prise en violation de l’article 106 de la loi communale, de l’article 107 de la Constitution et des articles 4.2, 4.3., 4.4., 8.1 et 8.2 de la Charte européenne de l

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2003, par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la Ville de Luxembourg ;Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 8 mars 2000 en raison du fait qu’il violait les dispositions de l’article A.3.3.

bourgmestre informa Madame ..., par lettre du 29 janvier 2003, qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande en question, en raison du fait qu’en vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel – zones inondables et zones de rétention – pour le territoire de la commune

la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de l'article 2.2.1. du règlement sur les bâtisses de la commune de Kopstal ;article 2.2.2.2. du règlement sur les bâtisses,

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir à tort décidé que la construction projetée tomberait sous les dispositions de l’article ll.2.3.b. du PAG alors qu’elle aurait dû être analysée par rapport à l’article lV.25 a) relatif aux constructions agricoles qui serait à considérer comme dérogatoire à l’article ll.2.3.b.Il s’agirait par ailleurs

comme une demande de reclassement de différents terrains, demande qui aurait été présentée indépendamment de la procédure de réclamation prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...conseil communal de la Ville de Luxembourg

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier à la date du 11 juillet 2003.Suite à cette demande, le bourgmestre a pris deux décisions en date des 23 avril et 11 octobre 2002 assorties de conditions comme suit:Pour ce qui est des conditions de cession gratuite du terrain nécessaire à l’aménagement de l’aire de rebroussement et de la

5. pour autant que de besoin, se conformer aux lois du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;8. respecter les dispositions du règlement général de police du 26 mars

Numéro 16542 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Shirine AZIZI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-Après avoir

Suivant courrier du 11 novembre 2002, le préposé du service technique communal communiqua encore au mandataire de la société civile immobilière ... les plans relatifs à l’autorisation de construire du 10 avril 2002.Dans ce contexte, elle se réfère à l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général de la commune de Mamer intitulé « Implantation des

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse au nom de la société

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse au nom de la société