Décisions des juridictions administ. depuis leur création

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée, par ailleurs,

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

Les 5 et 11 mars 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 11 mars

En date du 30 juin 2021, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder

Par décision du 19 avril 2021, notifiée en mains propres à Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale était irrecevable en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Par décision du 19 avril 2021, notifiée en mains propres à Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale était irrecevable en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

A travers la même décision, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait étéEtant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

Le 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités françaises par courrier du 24 août 2022 au motif que l’Italie serait, à défaut de réponse à leur demande de

Par décision du 26 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les époux AB », qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article lA paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers, du 11 mars 2020, portant le numéro de référence ..., Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne le même jour.Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021, le ministre décida de

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 5

11 juillet 2002, inscrit sous le numéro 14924C du rôle.Par courrier du 19 juillet 2004, notifié au ministre de la Justice en date du 11 août 2004, Madame ..., de nationalité portugaise, demanda l’octroi d’une autorisation de séjour pour Monsieur ... en s’appuyant sur leur mariage contracté en date duIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en