Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Considérant que d'après les dispositions de l'article 98 L.I.R. est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., commesociété

tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Après que la société ... eut transmis au directeur les renseignements sollicités, le directeur adressa en date du 11 février 2015 une nouvelle injonction à la société demanderesse au motif que dans la

Audience publique du 11 juin 2015Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités espagnoles peut être basée soit sur la directive 2011/16 et la loi du 29 mars 2013 ayant transposé cette directive en droit interne, soit sur l’article 27 de la Convention.ne le prévoit pas et qu’elle admet, au vœu de son

N° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreIl

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 27 mars 2015 autorisant les parties en cause à déposer un mémoire supplémentaire, fixant le calendrier y afférant et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 11 mai 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc Assa et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en

En troisième lieu, l’Etat considère qu’en conformité à la Convention et à l’article 20 (2) b) de la loi du 29 mars 2013, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés serait clairement exposé dans la demande française en ce qu’il s’agirait de déterminer des revenus professionnels et d’établir l’impôt sur les sociétés.renvoie à la confirmation

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

Le même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ...et de Madame ... le bulletin de détermination du taux d’impôt global en application de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », sont

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, auquel renvoie par ailleurs aussi l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ayant transposé en droit luxembourgeois la directive 2011/16/UE, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », le tribunal administratif est compétent

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en réformation en ce qu’il est dirigé à l’encontre de « la décision implicite du directeur de l’administration des contributions directes portant rejet de leur réclamation du 17 octobre 2013 » étant donné qu’aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantAux

N° 34655 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34655 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant de sociétés, demeurant actuellement à F-En vertu de l'article 136 alinéa 4

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laprocédure

La société ... prit position par courrier du 11 octobre 2012.Je me permets de revenir vers vous à la suite de mon courrier réponse du 11 octobre 2012 concernant votre lettre du 20 septembre 2012 avec l’intention d’effectuer un redressement des factures adressées à la société «des prestations au taux de TVA à 15% conformément à l’article 17.2.2 de la loi du

la Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5