Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, auquel renvoie par ailleurs aussi l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ayant transposé en droit luxembourgeois la directive 2011/16/UE, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », le tribunal administratif est compétent

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en réformation en ce qu’il est dirigé à l’encontre de « la décision implicite du directeur de l’administration des contributions directes portant rejet de leur réclamation du 17 octobre 2013 » étant donné qu’aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantAux

N° 34655 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34655 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant de sociétés, demeurant actuellement à F-En vertu de l'article 136 alinéa 4

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laprocédure

La société ... prit position par courrier du 11 octobre 2012.Je me permets de revenir vers vous à la suite de mon courrier réponse du 11 octobre 2012 concernant votre lettre du 20 septembre 2012 avec l’intention d’effectuer un redressement des factures adressées à la société «des prestations au taux de TVA à 15% conformément à l’article 17.2.2 de la loi du

la Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Une demande d’échange de renseignements provenant des autorités françaises peut être basée soit sur la directive 2011/16 et la loi du 29 mars 2013 ayant transposé cette directive en droit interne, soit sur l’article 22 de la Convention.membres un échange de renseignements dans des hypothèses où la convention de nondouble imposition entre ces deux Etats

intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».Le bulletin initial indiqua à cet égard : « Les arguments présentés lors des réunions du 11.02/ 07.04/ 03.05.2011 et les documents produits ne justifient pas la déduction de la perte sur vente de

comme base la norme de la pertinence vraisemblable consacrée à la fois par la directive 2011/16 et l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention ».Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités belges peut être

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu à l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal est compétent pour connaître d’un

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.A l’appui de son recours, le demandeur rappelle tout d’abord les principaux principes

N° 34007 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34007 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant actuellement à D-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014, inscrite sous le numéro 34007 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ______________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, et a déclaré son recours en réformation contre cette même décision irrecevable;conformément à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-que bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'immeuble ne remplissait certainement pas les critères afin de pouvoir être qualifiée de résidence principale du contribuable au sens de l'article

Redressement de l’imposition d’après l’article 75ter LIR : Imposition collective en classe d’impôt 2 en tenant compte des revenus mondiaux.Redressement de l’imposition d’après l’article 157ter LIR : Imposition individuelle en classe 1.L’application de l’article 3d LIR n’est pas possible.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’

Numéro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., domiciliés ensemble à P