Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar

Il lui indiqua encore qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu la convocation adressée le 3 mars 2017 par le greffe du tribunal administratif aux mandataires des parties afin d’être entendus en leurs explications en Chambre du Conseil en date 7 mars 2017 à 11.00 heures ;département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond

Audience publique du 11 janvier 2018ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement du 11 novembre 2016, portant le numéro 38654 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2016,

Audience publique du 11 janvier 2018Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 11.Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....

Audience publique du 11 janvier 2018Votre demande a été soumise à la commission prévue à l’article 9 de la loi du 19 août 1991 déterminant pour la profession d’avocat à la Cour, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles qui a émis un avis négatif.L’article 1er de la loi préqualifiée énonce les conditions pour la délivrance d’

Audience publique du 11 janvier 2018Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de

Audience publique du 11 janvier 2018dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur...... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Anne-Laure Jabin, au nom de l’administration communale de Mondorf-lesBains ;Vu le Plan d'aménagement particulier concernant la construction de 22 respectivement 23 maisons aux abords de la rue .....à Mondorf-les-Bains, projet adopté à titre provisoire par le

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du

Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Audience publique du 11 décembre 2017Etant donné que l’article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », prévoit un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par le ..... à l’encontre de la

Audience publique du 11 décembre 2017Vu le jugement du 14 juillet 2014, portant le numéro 32967 du rôle, ayant ordonné la comparution des parties en chambre du conseil le 29 juillet 2014, à 11 heures, aux fins de la désignation d’un expert ;déférée, peut engendrer par la voie aérienne ou terrestre sur la qualité de l’eau contenue dans les réservoirs –, a

Etant donné que l’article 19 alinéa 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », dispose que le tribunal administratif statue comme juge du fond « dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7, 9, 13, 17.2, 18 et 27 de la présente loi (chambre du conseil le 29 juillet 2014 à 11 heures

Audience publique du 11 décembre 2017Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale