Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que 1) la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration des trois sociétés demanderesses devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 décembre 2006 contre une décision prise en date du 17 novembre 2006 par le ministre de la Justice par laquelle il a refusé de donner une

en matière d’établissements classés (jugement entrepris n° 19575a du rôle du 19 juillet 2006)Revu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du gouvernement Gilles Roth contre le jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2006 (n° 19575a du rôle)Vu le procès-verbal d’assermentation du consultant ..

en matière d’établissements classés (jugement entrepris du 19 juillet 2006, n° 19475a du rôle)Revu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du gouvernement Gilles Roth, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2006 (n° 19475a du rôle)Revu l’arrêt de la Cour administrative du 10

la société anonyme D. s.a., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence », par laquelle leur offre remise sous forme d’une association momentanée

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplinetendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur,Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 18 août 2006 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par elle invoquée dans le cadre de la faillite de la société ... sàrl ;Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.L’autorisation prévue est constatée par la

à Herdecke (République fédérale d’Allemagne), de nationalité allemande, demeurant actuellement à Dtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 octobre 2005, par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une carte de séjour, ainsi que de la décision

Vu la requête déposée le 26 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision de l'Inspection de la concurrence du 4 décembre 2006, relative à une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord, en ce qui concerne la perte de l’ensemble des points de son permis de conduire à la suite des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ..... prise en date du 29 mars 2006 par laquelle a été résilié avec effet immédiat un marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLFVu l’

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice datée du 14 juin 2006, adressée au ministre de la Justice français et portant, d’une part, accord relatif à l’extradition du demandeur par voie de procédure simplifiée et,

Recours formé par la société anonyme D. S.A.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24 octobre 2005, portant refus de prendre en considération son offre en vue de la fourniture d’un camion porte conteneur

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par l'administration communale deet d'attribuer le marché à un concurrent, en l'occurrence la société .....procéda à un appel d'offres concernant "les prestations d'exploitation et de maintenance des installations techniques (chauffage / ventilation / désenfumage, courants forts, courants faibles

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

des demandeurs d’Emploi appropriés sont disponibles sur place : 2416ouvriers non-qualifiés inscrits comme demandeurs d’Emploi aux bureauxchangement d’employeur non-autoriséMadame ... a demandé en date du 4 novembre 2004 son admission au passif de ladite faillite à titre privilégié à concurrence d’un montant de 7.090 € du chef d’arriérés de salaires et d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 juillet 2005 lui refusant l'entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et l'invitant à quitter le territoire ;Il est d'avis que l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 serait entaché d’illégalité au motif, d’une part, qu’il a été pris sans que