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  1. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. élisant domicile en l’étude de Maître Alain Gross, préqualifié, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44894C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44967C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 5 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Par ailleurs, vous demeurez incapable d’évoquer la moindre anecdote significative concernant votre vie de couple, déclarant seulement qu’« on parlait de beaucoup de choses.et votre crainte d’être incarcéré une nouvelle fois sur base d’une convocation délivrée par «Quand bien même il s’agirait d’actes de persécution et que les faits seraient qualifiés de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 27 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 novembre 2017 et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Suite à l’introduction par Monsieur ... d’une première demande en obtention d’une protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 18 octobre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 octobre 2017 et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourle dépôt d’une déclaration écrite de Monsieur ... sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, transmise le 23 août 2018.Suite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous indiquez être le père d’un enfant et alléguez avoir travaillé en tant que « monteur de cadres de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. D'après vos dires, vous auriez travaillé à la ferme de vos parents et auriez assisté votre père dans la gestion de son magasin de produits cosmétiques.Vous indiquez en outre que vous seriez d'ethnie «barko [Les seuls problèmes que vous auriez rencontrés dans votre pays d'origine auraient été liés à des droits de pâturage avec des personnes d'origine arabe.D'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ..., Findel,Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se trouve en insuffisance pondérale (BMI 16), qu’il a déjà été soigné auparavant pour une tuberculose disséminée, qu’il souffre actuellement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 44723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., déclarant être né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2017 et le rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale ainsi que le document versé à l'appui de votre demande de protection internationale.mais n'auriez en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (Il ressortit également d’une consultation du Système d’information SchengenPar arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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