Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant refus de leur demande de protection internationale, recours en réformation néanmoins limitativement circonscrit au volet de la décision visant la protection subsidiaire et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire inscritau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de lareprésentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 àPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant irrégulier son séjour au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdisant l’entrée surPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prendre en charge les travaux relatifs au dossier technique pour la levée topographique et l’étude générale du réseau d’assainissement de la commune deVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2016

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d’application »Par arrêté du 18 mars 2009, le ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 2 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEnfin,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 30 avril 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu desadressa une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Il ressort d’un autre procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Unité SPJ, Service Section Stupéfiants, du 10 novembrePar arrêté du 16 décembre 2005, notifié à l’intéressé le 21 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. S.àr.l., Luxembourg en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 8 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 mai 2012 ;d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. S.àr.l., Luxembourg en matière d’établissements classés ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg » du 20 octobre 2014 prise sur réclamation et, « pour autant que de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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