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D) contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat redue le 9 décembre 2014, ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de de l’amende d’un dixième d’une mensualité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementVu le jugement du 13 juin 2016, portant le numéro 38001 du rôle, par lequel le tribunal administratif (i) prononça la disjonction du volet du recours introduit à l’encontre de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Directeur du Trésor du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de déconsignation partielle de fonds consignés auprès de la Caisse de consignation ;Par arrêt du 21 mars 2005, la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ordonna la mise en liberté provisoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de Reisdorf et portant rejet de saVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorf en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l’arrêté du Minsitre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 ayant validé la décision du conseil communal de Reisdorf en date du 29 mars 2014 » portant approbation du projet d'aménagement général de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il présenta une « Verfahrenskarte » lui délivrée par les autorités autrichiennes.Par arrêté du 4 mai 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;A la suite d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;exemple d'un camarade de classe qui aurait été frappé par son enseignant parce qu'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 25 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par « le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », du 19 mai 2015, refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».migraines depuis qu’elle aurait fait un arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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SudSoudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37463a.pdf
Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37463.pdf
Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36383.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et lespensions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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