Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement général1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2014 portant approbation de la délibération du 10 mars 2014 du conseil communal de la commune de ..... ayant adopté définitivement le projet de modification

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’Administration des Douanes et Accises du 4 septembre 2014 portant rejet de son recours introduit le 22 août 2014 à l’encontre d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 14 août 2014 l’ayant invitée àfournir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;Arrivé au Luxembourg en 2009, Monsieur ..... obtint un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en l’occurrence son épouse,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 août 2013, portant refus d’inscrire au registre des titres professionnels le « diplôme d’université de direction de travaux de bâtiment et coordination hygiènesécurité », lui décerné le 28 avril 1999 par l’Université Montpellier I

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 13 mars 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;Par courrier de son mandataire du 25 février 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du ministère des Classes moyennes et du Tourisme une demande tendant à l’obtention d’une

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant demeuré à L-de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction et la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction et la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16

contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la signification de la requête introductive d’instance du 4 juillet 2014 par l’huissier de justice Carlos Calvo à Luxembourg à Monsieur ..... demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 28 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 9 mai 2014 ;D’emblée, j’

tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 août 2013, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013 nommant Monsieur ..... inspecteur principal, 1er en rang, à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3)

Une enquête de la police grand-ducale ayant permis d’établir que Monsieur ...., avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge del’

être considérée comme étant un pays d’origine sûr dans le chef des consorts .....la part de son père et d’amis de ce dernier, ne seraient pas motivés par l’un des critères définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et par le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

Nigeria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;fut repris en charge par les autorités

tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 13 janvier 2014 lui enjoignant de fournir son chiffre d’affaires pour l’année 2011 respectivement l’année 2013 en vue de fixer la taxe administrative prévue par leVu la

Somalie), de nationalité guinéenne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données

tendant à l’annulation de deux arrêtés séparés du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 leur interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 2 octobre 2014 ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par

tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains