Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Btendant à l’annulation d’une décision prise par l’établissement public «représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 9 janvier 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du mêmeLe 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains, les rapports d'entretien de l'agent du ministère des Affaires étrangères des 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration dans la requête introductive d’instance, du 27 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Serbie), de nationalité monténégrine, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre des Affaires étrangères et européennes dans la requête introductive d’instance, du 29 janvier 2014 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement pour raisonsL’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. et consorts, contre une décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,représentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. et consorts contre une décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ettendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision prise 25 octobre 2012 par le conseil d’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 décembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d'une décision de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé « les CFL », société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, portant attribution du marché public de services relatif aux «Prestations de coordination et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Suite à une demande d’échange de renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 ainsi que de la Directive 2011/16/UE, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivants pour le 13 octobre 2014 au plus tard.L’objectif

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à l’annulation, sinon à la réformation de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière de désignation d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 3 novembre 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionA titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 11 septembre 2013, intervenue suite à recours gracieuxMonsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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