Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27056C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 17 juin 2010 lui délivré par le ministre

préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26997C du rôle, déposé au greffe de la Courimmatriculée auprès du registre de commerce de la Chambre de commerce d’... sous le n°Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’

contre un arrêté du Ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.980, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, du 8 septembre 2009

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 30 juin 2010 ;carte d'identité établie par l'UNMIK ayant expiré le 2 novembre 2006

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

de Luxembourg sous le numéro .., tendant à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX, Luxembourgplacés au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde dans le cadre d’un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 27114 du rôle, dirigé contre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25957C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 16

représentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision émise par la Chambre de Commerce en date du 8 septembre 2008 portant confirmation, sur réclamation, du bulletin de cotisation émis à son encontre pour l’année 2008 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2009 par par

intitulé recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2009 du conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Par décision du 7 juillet 2009, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le conseil de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leEn date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26508C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Par arrêté du 8 octobre 2008, référencé sous le numérocapacité d’accueil maximale de 380 personnes) et à la sociétéPar trois arrêtés du 7 janvier 2009, le bourgmestre

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26507C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;Par arrêté du 8 octobre 2008, référencé sous le numéro , le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après