Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 20233 C Inscrit le 3 août 2005contre une décision du ministre de l’EnvironnementAppel (jugement entrepris du 20 juillet 2005, n° 19223 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-

contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête déposée le 17 mai 2005 sous le numéro 19812 du rôle au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant principalement

Numéro du rôle : 19636 C Inscrit le 11 avril 2005contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorfjugement entrepris du 28 février 2005, n° 18632 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19636C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom de la société à

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 20 juin 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers - Appel -contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 22 juin 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de

Les premiers juges ont rejeté les moyens d’irrecevabilité opposés à la XXX, en retenant que même si sa forme juridique n’a pas été expressément indiquée dans la requête introductive d’instance, elle se dégageait néanmoins des pièces versées à l’appui de cette requête, que l’intérêt à agir dans le chef de ladite association se dégageait du libellé de son

Numéro du rôle: 19758C Inscrit le 3 mai 2005Recours formé par la société anonyme Ets ..., Entreprise de Travaux Publics et Privés SA., Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 16660 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juillet 2003 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ...,tendant à l

Numéro du rôle: 19786C Inscrit le 9 mai 2005Recours formé par XXX XXX, épouse XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de XXX, la société anonyme XXX, XXX, XXX et XXXjugement entrepris du 30 mars 2005, no 18711 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert,

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du bourgmestre de la commune d’Ermsdorf en présence des époux ... et ..., ... en matière de permis de construireRevu la requête inscrite sous le numéro 19202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2005 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit

contre des actes du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 19090 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 décembre 2004 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et

contre une décision du bourgmestre de la commune d’Ermsdorf en présence des époux ... et ..., Folkendange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 19202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2005 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 19091 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 décembre 2004 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 19759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2005 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du

Recours formé par Madame ... et Monsieur Xxx, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 19522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2005 par

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 20148 C Inscrit le 22 juillet 2005Audience publique de vacation du 17 août 2005contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière de référendum nationalVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2005 par Monsieur ..., et Madametendant à la réformation sinon à l’annulation du procès-

Vu la requête inscrite sous le numéro 19531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2005 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deMonsieur ..., architecte inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes ettendant à la réformation sinon à l’annulation de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 19548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 2005 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deMonsieur ..., architecte inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes ettendant à la réformation sinon à l’annulation de la

Numéro du rôle: 19601C Inscrit le 4 avril 2005Recours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXAppel (jugement entrepris du 28 février 2005, nos 17968 et 18167 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe