Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... introduisit en date du 23 septembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport n°

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement de première instance.mars 2002, de lui accorder l’autorisation de séjour ainsi sollicitée.L’appelant avait

de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juillet 2004 prorogeant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire, initialement instituée le 17 mai 2004 àson

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================endant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 13 mai 2003 ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2004 ;Monsieur ... introduisit en date du 3 décembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est cependant de constater qu’il résulte du procès-verbal de notification de l’arrêté critiqué du 28 juin 2004 (n° 15-1810-04), signé par le demandeur lui-même et produit en cause sur demande du tribunal, qu’il a été

de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de

Mai 2004 Richtung Benin, nachdem Unruhen in meinem Land stattgefunden hatten.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/1747/2004/KL du 21 juin 2004 établi

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 mai 2004 au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs

du 15 juin 1990 c’est la République d’Allemagne qui est responsable du traitement de sa demande d’asile ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande de régularisation dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » des

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2004 par Maître NGONO YAH pour le compte du demandeur ;Le 12 septembre 2003,

réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Ils furent entendus séparément, Monsieur ... en date

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2004 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2003, V° Recours en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2004 ;En date du 14 octobre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Le 18 mai 1999, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 ;Enfin, il soutient qu’il remplirait en tant que candidat appartenant à la catégorie « C » la condition énoncée dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30 juillet 2001 de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Le 30 décembre 2002, Madame ..., préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 6 février 2004, prise suite à un recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du