Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Karima HAMMOUCHE, en remplacement de Maître Jean TONNAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 23 octobre 2002, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Le jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 30 mai 2001 prononça contre Monsieur ..., pour l’infraction d’homicide involontaire, une interdiction de conduire d’une durée de vingt- quatre mois avec sursis, tandis que le jugement du même tribunal du 15 juillet 2002 prononça contre Monsieur ... pour la durée de vingt mois l’interdiction de conduire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant pas fondée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 7

Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’administration des Contributions directes, affectée au bureau des recettes principal, adressa par la voie hiérarchique au ministre des Finances, une demande en obtention du service à temps partiel à raison de 25 % d’une tâche complète, afin de lui permettre d’élever sa petite fille âgée de 15 mois,

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 20 août 2001, Monsieur ... et Madame ... ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, ... et son épouse ... ainsi que leur enfant mineur ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2003 par lequel leur recours en annulation dirigé contre une décision des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 et une décision

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Gaston Vogel à la date du 15 octobre 2003 pour l’administration communale de Kopstal.Vu la signification dudit mémoire en réplique par acte d’huissier Guy Engel à la date du 15 octobre 2003.plaidoiries, en tout cas avant la prise en délibéré de l’affaire ( cf. Cour adm. 18 mai 2000, noMaître Gaston Vogel a déposé

Audience publique du 15 mars 2004Par décision directoriale du 2 septembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes déclara la réclamation recevable, mais non fondée.Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbationVu la requête déposée le 16 mai 2003 par laquelle Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom devu le mémoire en réplique déposé le 15 septembre 2003 par Maître

Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbationL’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant sa demande de promotion aux fonctions de conseiller de direction (grade15)

Le 17 janvier 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 13 mai 2003 accordant à Monsieur XXX l’autorisation pour l’aménagement d’un dépôt de purin à L-Vu les mémoires en réponse déposés au greffe du tribunal le 15 septembre 2003 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

N° 15268 du rôle Inscrit le 20 août 2002et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15268 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ,

N° 15268a du rôle Inscrit le 20 août 2002et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15268 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ

N° 15269 du rôle Inscrit le 20 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15269 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la

N° 15278 du rôle Inscrit le 21 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15278 du rôle et déposée le 21 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à la

N° 15278a du rôle Inscrit le 21 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15278 du rôle et déposée le 21 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à

N° 15279 du rôle Inscrit le 21 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15278 du rôle et déposée le 21 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à la