Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 35192C Inscrit le 15 septembre 2014administrative le 15 septembre 2014 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2014 ;Par

Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me Michel Turck éclairera toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung » (AO), le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2014 par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte des époux ... et ...Par décision du 7 mars 2013, inscrite sous le numéro C 17813 du rôle, le directeur dit ladite réclamation partiellement fondée en ramenant

furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », introduite le 30 août 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères.Par jugement du tribunal

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Son père se serait plaint auprès des responsables

Audience publique du 15 juillet 2015au Groupement d’études ‘...’ pour le 31 mai 2015 au plus tard ;Vu la prise de position du S.I.C.A. adressée au tribunal administratif par courrier du 15 mai 2015 ;Par courrier électronique du 15 novembre 2013, le S.I.C.A. s’adressa au groupement d’étude ‘...’ dans les termes suivants :Force est cependant au tribunal de

Le 23 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

collectivités de l’année 2010, les deux émis à son égard le 9 janvier 2013 par le bureau d’imposition de Luxembourg Sociétés 6, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 (n° C 18.446) rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre ces bulletins, ledit jugement ayant reçu le recoursfut

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Marc THEWES au nom de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, préqualifiée ;1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où les ministres avaient pris les

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Considérant, en matière de principe, que l'article 164bis L.I.R. met sur pied

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)En

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

En date du 22 mai 2013, il fut convoqué à une audition, dans le cadre de l’instruction disciplinaire, devant se tenir les 13 et 17 juin 2013.Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2015.que par la suite « un compromis d’échange a été dressé

15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, Pas. adm.20 mai 1999, n° 10913, Pas. adm.Dans ce contexte, le tribunal relève de prime abord que l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié à l’époque à laquelle la créance salariale réclamée se rapporte dans le chef du demandeur de la garantie

personnes physiques, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la copropriété ... ... et ... ... sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », concernant le calcul et l’imposition d’J’

Numéro 34543 du rôle Inscrit le 15 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34543 du rôle et déposée le 15 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et fut affecté au sein dePar un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative