Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à L-émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38119C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à F-Le 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Par une requête séparée, inscrite sous le numéro 37671 du rôle, les consorts...ont encore introduit une demande devant le président du tribunal administratif tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 21 décembre 2015, demande qui fut rejetée par une ordonnance du 12 avril 2016.aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de

inscrits au cadastre de la commune d’....., à la section A d’....., sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée

paragraphe (8) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », décida le 25 septembre 2015 d’accorder à Monsieur ... l’aide financière de l’Etat sous forme de prêt uniquement.En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide

Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015

Recours introduit par la société ... s.e.c.s. et consort,Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37682 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 par Maître Bakhta Tahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple ... s.e.c.s., établie et ayant son

approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantrèglement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si une partie n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.L’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu la requête inscrite sous le numéro 39150 du rôle et déposée le 24 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société à responsabilité limitéereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité limitée

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38392C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 16 janvier 2015, puis a déclaré recevable mais

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 39189 du rôle et déposée le 3 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 39160 du rôle et déposée le 27 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une

Vu la requête inscrite sous le numéro 36591 du rôle et déposée le 14 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision de l’administration communale de la