Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conteste encore tout risque de fermeture, voire de paralysie partielle de l’exploitation, un tel risque n’étant qu'hypothétique et estime que le principe de proportionnalité ne serait pas violé.concrètement dans quelle mesure le principe de proportionnalité a été méconnu en l'espèce ».Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse

Lorsqu’un traitement à des fins de surveillance correspond à l’un des critères de légitimation prévus respectivement par les articles 10 et 11 de la loi, encore faut-il qu’un tel traitement respecte les exigences de l’article 4 de la loi qui consacre le principe de proportionnalité.Selon le principe de proportionnalité, « les données doivent être nécessaires

En l’espèce, compte tenu du caractère non établi de la relation des demandeurs, ainsi que du fait que Monsieur ... a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des

sorte que le ministre compétent aurait violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’il ne pourrait plus être retenu qu’il constituerait à l’heure actuelle une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.Il s’ensuit que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à travers les décisions litigieuses, a violé le

Il affirme encore que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors qu'une simple condamnation pénale ne suffirait pas à justifier une telle mesure.2) Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Il affirme encore que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors qu'une simple condamnation pénale ne suffirait pas à justifier une telle mesure.2) Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

L’appelant fait notamment exposer à l’appui de son appel que les premiers juges auraient omis de statuer sur l’argument soumis relatif à une violation du principe de proportionnalité par le ministre.L’appelant fait d’abord valoir que les premiers juges auraient relevé qu’il « argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas le principe de

En dernier lieu, le demandeur soutient que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce que « l’analyse des intérêts en cause (

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la

et au principe de proportionnalité et d'impartialité », les demandeurs considérant que la disposition de la décision ministérielle accordant l'autorisation de séjour dans son principe à Madameattaquée, comme à l'heure actuelle, prématurée et qu’elle s'avèrerait contraire au principe de proportionnalité, alors que Madame ... remplissait d'ores et déjà les

Il invoque à ce titre un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007, portant le numéro du rôle 22543C, pour conclure « qu’à l’heure actuelle le régime transitoire, toujours d’actualité au vu des explications fournies à l’audience, au regard du principe de proportionnalité, vicie la légalité de la mesure de

du gardien alors qu’un portillon de fortune aurait bien pu avoir résolu ce problème, il n’en est pas moins qu’à l’heure actuelle le régime transitoire, toujours d’actualité au vu des explications fournies à l’audience, au regard du principe de proportionnalité, vicie la légalité de la mesure de mesure de placement entreprise.

En droit, il critique les décisions déférées pour avoir violé le principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l’intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l’aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de

Le demandeur invoque en troisième lieu une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de recours effectif devant un organe judiciaire, de sorte qu’il serait privé de sonLe

Elle soutient en premier lieu que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité en ce qu’elle serait « excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire au travers de son exécution, par rapport au but qu’elle peut légitimement poursuivre ».

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre le demandeur et Madame ..., ainsi que du fait que le demandeur a uniquement bénéficié d’un séjour précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’entrée et de séjour dans le chef du demandeur et la situation familiale de ce dernier ne

Partant, on ne saurait conclure en l’espèce au non-respect du principe deproportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour au profit de Monsieur ... et la situation familiale des époux ...-....

En l’espèce, compte tenu du caractère non établi d’une vie familiale effective des consorts ... - ..., ainsi que du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne

il n’en est pas moins que les conditions de rétention et de séjour que la Cour ne peut apprécier qu’au regard du principe de proportionnalité ne sont pas, à ce titre, telles qu’elles vicieraient, vu les circonstances exceptionnelles et temporaires, la légalité d’une mesure de placement, la situation de précarité causée par la suite de l’incendie pouvant,

ainsi que du fait que Madame ...a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.