Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il allègue encore une violation du principe de proportionnalité.En relation finalement avec la prétendue violation du principe de proportionnalité, la Cour constate que la peine prononcée le 26 novembre 2009 (rétrogradation d’un grade et de deux échelons) est objectivement plus sévère que celle prononcée le 6 novembre 2008 (rétrogradation d

mettre en balance les intérêts économiques et environnementaux en cause, en assurant le respect du principe de proportionnalité.Une violation du respect du principe de proportionnalité ne saurait pas non plus être retenue, étant donné que les parties demanderesses nplus de nature à faire conclure à la violation dudit principe de proportionnalité en l’absence

demande de renouvellement du statut de longue durée aurait été rejetée à tort et que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de proportionnalité au motif que Monsieur ... bénéficiait d’une autorisation de séjour.Pour le surplus, le refus d’une autorisation de

A titre subsidiaire, le demandeur ajoute que la décision déférée n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur avait encouru une condamnation définitive pour crime ou délit graves au sens de l’article 7, point 6° de la loi du 22 février

En ce que Monsieur XXX reproche à la décision du XXX une violation manifeste du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler que le règlement du 1er septembre 2006 prévoit en son article 4, point 6 que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation particulière dela

viole pas le principe de proportionnalité invoqué par le demandeur.

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir en prenant les décisions incriminées dans la mesure où lesdites décisions violeraient le principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit.Finalement, en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, force est au tribunal de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysIl s’

Il estime par ailleurs que le principe de proportionnalité aurait été violé dans la mesure où ni la durée de sa résidence, ni son âge, sa santé son intégration sociale, sa situation familiale au pays d’accueil n’auraient été pris en compte par le ministre.

Les mesures prises sur base du principe de précaution devraient respecter les principes d’une bonne gestion des risques, englobant notamment le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination et l’examen des avantages et charges.Quant au principe deproportionnalité, la société demanderesse soutient que les mesures basées sur le principe de

Les mesures prises sur base du principe de précaution devraient respecter les principes d’une bonne gestion des risques, englobant notamment le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination et l’examen des avantages et charges.Quant au principe deproportionnalité, la société demanderesse soutient que les mesures basées sur le principe de

La décision déférée violerait par ailleurs le principe de proportionnalité étant donné qu’au vu de son âge, sa situation financière n’aurait aucune chance de s’améliorer et qu’il aurait toute sa vie au Luxembourg.le délégué du gouvernement estime que le fait que le demandeur percevrait le RMG, l’exclurait du bénéfice du statut de résident de longue durée et

En outre, le demandeur ne précise pas en quoi le refus de sa demande d’option serait disproportionné compte tenu de son comportement depuis octobre 2007, de sorte que le principe de proportionnalité de l’arrêté incriminé n’a pas utilement été mis en cause.

Le demandeur soutient encore que la sanction infligée violerait le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être

tribunal correctionnel de Diekirch, ne viole pas le principe de proportionnalité invoqué par le demandeur.

alinéa final de ladite disposition qui prévoit que « le ministre peut relever de cette obligation s’il y a des motifs justifiés », et que partant le ministre ne se voyait pas imposer une obligation en la matière, mais qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe de

Elle soutient que le principe de proportionnalité n’aurait ainsi pas été respecté en l’espèce.

Dans un deuxième temps, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le

principe de proportionnalité à une situation objectivement différente constatée sur le terrain appelant un traitement différencié tel que retenu à travers la décision critiquée.