Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais et dépens de l’instance d’appel.

avec Madame X. ne furent pas remplies pour les années d’imposition 1987 et 1988, renvoie les affaires devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de leur transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare les recours subsidiaires en annulation irrecevables, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi qu’aux frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification des mémoires en réponse et en réplique lui faite, ceux-ci devant rester à charge des parties au nom desquelles ils ont été exposés.