Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise judiciaire.

condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.