Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, précité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise

Il fit encore état d’un incident remontant à 1993 ou à 1994, lorsque, lors des festivités pour le Norouz, des chars militaires seraient intervenus et auraient tiré sur les gens, blessant sa sœur et tuant sa cousine paternelle.Elle fit état d’une garde à vue de deux jours, que son époux aurait subi après leur mariage et lors de laquelle il aurait été torturé,

Considérant qu'aux termes de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Faute d’éléments plus concrets, ses affirmations resteraient à l’état de pures allégations.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait état d’un

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année

Finalement, aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal précité : « Le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.conformément aux articles 14 et 15, paragraphe 1er du

En effet, il échet tout d’abord de constater que les reproches ainsi émis à l’égard du ministre restent à l’état de formulations tout à fait générales et abstraites et qu’aucune violation d’un texte légal ou réglementaire n’est invoquée par le demandeur à cet égard, de sorte que le tribunal ne se trouve pas en mesure de prendre position par rapport à ce

Finalement, aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal précité : « Le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.grand-ducal du 26 août 1993, le procureur général d’

sont dues au fait que les contribuables non résidents sont imposables uniquement en raison de leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence,

Comme indiqué à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 février 2014, Monsieur le Procureur Général d’Etat a été informé de la situation irrégulière de votre mandante.Il convient de retenir qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes, ci-

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

L’appelante estime qu’elle ferait état d’éléments suffisants pour démontrer que dans sa situation particulière, son pays d’origine ne prendrait pas des mesures raisonnables pourOr, elle ne fait état d’aucune démarche entreprise par elle en ce sens.

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ... conformément à l'article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en estimant que «Vous

Le 12 mars 2014, Monsieur ... et Madame ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Comme il s'agit en l'occurrence d'une manoeuvre frauduleuse, le rapport final a été refusé et vous perdez votre droit à l'aide financière de l'État prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....Il y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 5 mars 2015 la prolongation du sursis à l'éloignement

travail signé le 16 décembre 2013 faisant état d'une relation de travail de 4 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «faisant cette fois-ci état d'une relation de travail de 40 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «...Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 12 mars 2015 de l'état de santé de Madame ...-..