Décisions des juridictions administ. depuis leur création

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour en Algérie lui serait impossible en

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour en Serbie-et-Monténégro, l’exposerait à des poursuites et une condamnation pour détention illégale d’une arme prohibée, en raison du fait qu’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a encore relevé que les faits dont a fait état l’actuel appelant, à savoir les discriminations dont il aurait fait l’objet en raisonétat d’une quelconque démarche auprès desdites autorités pour dénoncer les faits en question et obtenir une protection

à .. (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa concubine, ..., née leen leur qualité de ressortissants serbo-monténégrins, originaires du Kosovo, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève de nature à justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef, étant donné, d’une part,

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leurs noms personnels qu’en nom et pour compte de leurs enfants communs ..., née lecertes à des degrés variables, des problèmes dans le chef d’une grande partie de la population concernée, il n’en demeure cependant pas moins que les

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monsieur ... qu’il lui aurait été impossible de s’établir dans une autre région de l’Etat de Serbie et Monténégro et de profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.Dans la mesure où son Etat d’origine ne serait pas en mesure de le protéger contre cette

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, MadameBochniaques n’exprimeraient plus d’inquiétudes quant à leur sécurité physique et jouiraient de la libre circulation, de même qu’il y serait fait état de relations interethniques stables.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments

Le ministre a ainsi retenu que Monsieur ..., à défaut de faire état d’autres problèmes, aurait exprimé à l’appui de sa demande d’asile plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de problèmes à cause de cette adhésion.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée le 4 février 2003 par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives des 6 et 9 décembre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

Or, les affirmations des actuels appelants sur des actes de violence à leur encontre restent à l’état de pures allégations.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant ne fait état d’aucun élément concret permettant d’évaluer des persécutions ou des risques de persécution qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays, mais qu’il invoque des

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal a rappelé à bon droit qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat

justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et que les faits personnels allégués, qui n’émanent pas de l’Etat mais de personnes privées, ne sont pas suffisamment graves pour constituer à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine.

Il y a d’ailleurs lieu de relever que l’acte d’appel ne prend pas position sur ces deux reproches afin d’invalider la conclusion afférente du ministre, mais réitère que l’appelant s’estime exposé à un risque de persécution, sans faire état d’élément concret établissant à l’heure actuelle un risque de persécution dans son chef au point que la vie lui serait

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,