Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d

tunisiennes ont décidé de réexaminer le dossier vu une intervention du mandataire du demandeur par un courrier du 23 octobre 2014 faisant état d’un projet de mariage de ce dernier, tel que cela ressort d’un courrier du consulat général de Tunisie à Bruxelles du 1er novembre 2014 et d’une note au dossier administratif du 12 décembre 2014.29628C du rôle,

Vous ne faites donc état d'aucun fait nouveau augmentant de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Concernant la situation politique en Serbie et le fait que le pays ne serait plus à considérer comme sûr, il s'agit de noter que de tels constats ne sauraient en aucun cas fonder

objet serait en tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin d’

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 (n° 32175 du rôle) ayant statué sur le recours de la société en commandite par actions ...,commissaire de district à Luxembourg, de la fiche financière, après avoir entendu le Conseil d’Etat et après la délibération du gouvernement en conseil,

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat de Luxembourg que Monsieur ..., ayant entretemps rejoint le Luxembourg, avait été mis en liberté après une détention préventive en raison d’une inculpation dans une affaire d’usage de fauxL’

Tout d’abord, il estime que tant la loi du 29 août 2008 que la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », dont particulièrement son article 15

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux exigences des

communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », et plus particulièrement l’article 125 de la loi du 29 août 2008 devrait être interprété à la lumière de l’article 15 de la directive 2008/115.Il invoque également l’article 1er de la Convention

A cet égard, force est au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de ses auditions, ne fait état, par rapport à sa situation personnelle, que de graffitis sur la façade de sa maison provoquées par le fait qu’il y avait exposé un drapeau israélien.Si ces évènements peuvent a priori être liés à des motifs religieux du fait de l’amalgame qui est

battre et n’ayant été convoqué pour le service militaire que deux ans après avoir quitté son pays d'origine, n’avait pas apporté suffisamment d’éléments pour établir dans son chef une crainte fondée de persécution relative au défaut d’accomplissement du service militaire, tout en relevant que, d’après les informations fournies par l’Etat, les conscritsL’Etat

nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de ... (Kosovo).En tout état de cause, seul l’article 14 de la même loi énoncerait les conditions requises pour bénéficier d’un droit de séjour dans un pays membre de l’Union européenne, à savoir celle d’être membre de la famille d’un citoyen de l’Union au sens

les PAP à réaliser, c’est-à-dire les PAP à réaliser sur des ensembles fonciers dont l’importance spatiale, la configuration parcellaire et l’état actuel des accès et réseaux imposent un concept d’ensemble pour la zone concernée.PAG, relatif aux «PAP à réaliser», couvre des ensembles fonciers dont l'importance spatiale, la configuration parcellaire et l'état

organisation terroriste islamique vous auraient parlé en anglais, d'autant plus qu'Al Shabaab est une organisation férocement opposée aux Etats-Unis et aux valeurs occidentales et que, comme démontré en supra, l'anglais n'est pas du tout une langue véhiculaire de la Somalie.Quant au fond, le demandeur, en se prévalant de l’article 32 (1) de la loi du 5 mai

Selon les autorités fiscales italiennes, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis.Le délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

Il fait en outre état de ce que les homosexuels subiraient des agressionsété désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce

déclaration au registre de la population à ... ayant été accomplie en raison de l’information de l’officier de l’état civil de la commune de ... qu’un couple marié devrait indiquer une adresse commune.Etat et des juridictions administratives dans la mesure où, premièrement, le tribunal aurait admis dans le chef de Monsieur ... un pouvoir de disposer d’une