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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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28793 résultat(s) trouvé(s)

36043.pdf
- 15/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34850.pdf
- 15/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36242.pdf
- 15/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36047.pdf
- 15/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36238.pdf
- 13/05/2015
condamne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36252.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36272.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36274.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36230.pdf
- 13/05/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33688.pdf
- 13/05/2015
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35993.pdf
- 13/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36270.pdf
- 13/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36284.pdf
- 13/05/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36078.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36268.pdf
- 13/05/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35621C-35625C-35627C.pdf
- 12/05/2015
condamne la société anonyme ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36009.pdf
- 12/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34576.pdf
- 12/05/2015
condamne la partie étatique aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35642C.pdf
- 12/05/2015
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
36226.pdf
- 12/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé