Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500 euros

condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par voie de conséquence, l’appel étatique est justifié et le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation dirigé par l’intimée contre la décision directoriale du 26 septembre 2013 est à rejeter comme étant non fondé et que l’intimée est à condamner aux dépens des deux instances.condamne l’intimée aux dépens des deux

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’administration communale de AAA à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à Madame ....., Monsieur ..... et Madame .....condamne l’administration communale de AAA aux frais.

condamne les intimées aux dépens des deux instances,

condamne le demandeur aux frais.