Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ce moyen est tiré de l’illégalité des critères d’attribution du marché et, plus particulièrement, de la formule de pondération énoncée pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’elle est prévue à l'article XXX

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à lacommunes, sinon de l’article 4 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la1979 », sinon de l’article 40 de la loi du 16 avril 1979 ;soulève la violation de

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... fut entendu et en date du 12 octobre 2012,Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu

Monténégro), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;En date du même jour, soit

C’est pourquoi, par application de l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je révoque le stage de Mattestation, émise par le chef de brigade du service régional de ..., contient la conclusion suivante : "Nach 11 Monaten, was sicher eine lange Zeit ist um zu dieser Erkenntnis zu gelangen, muss ich jetzt

Par un jugement par défaut du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... ... et Madamene remplit partant pas les conditions de l’article 17, paragraphe (3) de la prédite loi du 29 août 2008 qui permettent d’éviter la perte du droit de séjour en qualité de membre de famille en cas de divorce du citoyen

Monsieur ... fut entendu en date du 3 septembre et 11 octobre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir des difficultés qu’il aurait rencontrées en raison de son orientation sexuelle.fondant sur les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu' «au vu du dossier et des explications de l'intéressé, que les conditions de l'article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont plus remplies dans le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs déclarations seraient vagues et contradictoires laissant ainsi planer un doute sur les motifs de leur demande, que leur demande serait basée exclusivement sur des motifs d’ordre privé ne

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Par arrêté du ministre du 7 novembre 2012, l’arrêté ministériel précité du 30 août 2012 a été rapporté et une nouvelle mesure de placement pour une durée maximale de trois mois

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2012.Le 21 décembre 2007, la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21