Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 34662 du rôle) en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde la Sécurité Sociale, ainsi que d’une décision du même ministre du 28 avril 2014 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36398C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

pas être considérée comme un pays d'origine sûr au sens de la loi en se prévalant à cet effet d’une proposition de résolution du Parlement européen sur le Rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine faisant état notamment de l’inefficacité du système judiciaire et de la situation de corruption généralisée dans ce pays ainsi que des réformes àL’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 21 mai 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

de plus de 3,50 mètres : or, en l’espèce l’immeuble voisin accuserait déjà dans l’état actuel une profondeur moindre de plus de 4 mètres.dépasserait dans son état existant déjà très largement le volume normalement autorisable, le bourgmestre ne saurait être obligé d’autoriser de l’agrandir encore davantage.

dans l'Etat du Delta et que votre père aurait été un oracle et pratiquant de la magie noire pour votre communauté.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 novembre 2014 concernant l’état de santé de votre mandante et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu le 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressée conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

En tout état de cause, l’arrêté de fermeture de chantier serait manifestement disproportionné par rapport à l’utilité de la mesure prise par le bourgmestre en ce qu’il bloquerait tout un chantier qui serait prêt à être exécuté.3 trib. adm., 18 novembre 2013, n° 31435 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

L’appelante conclut encore, en tout état de cause, à voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois prononcé à son encontreL’Etat oppose à ce point de vue que le rapport litigieux a été établi par un expert mandaté par le « Bundesamt für Migrations und Flüchtlinge », sur base des questions posées par un agent du ministère des Affaires

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates que vous mais qui accuse une ancienneté plus élevée, à la fonction d'inspecteur

Monsieur ... ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par le «SRE».L’appelant réitère ensuite son moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 27, alinéa 8, de la loi du 15 juin 2004, ainsi que de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En outre, les premiers juges estimèrent ne pas pouvoir cautionner l’inaction de 35 ans de la demanderesse, cet état des choses permettant de douter de l’importance de ses démarches et de la gravité des motifs avancés.l’administration communale de ... n'aurait pas respecté les dispositions des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2015 par Maître Patrick KINSCH au nom de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2015 (n° 34170 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madameà l'Etat, en matière de nominationVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36797C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2015 par Monsieur le délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi modifiée du 16

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Il s’ensuit que l’état actuel du demandeur, caractérisé par le risque de se voir opposer une

Le 27 mars 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de