Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il serait par ailleurs évident qu'en tant que demandeur d'asile débouté, il aurait été sans moyens au moment de la prise de la décision ministérielle critiquée, mais que cela ne devrait pas non plus conduire à lui refuser l'autorisation de séjour.Or, dans cette logique, le motif de l'absence de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 25 septembre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 25 septembre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

partant en déboute ;

partant en déboute ;

A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 11 janvier 2002 dirigé contre les décisions ministérielles précitées des 20 septembre et 24 octobre 2001, le tribunal administratif, par un jugement rendu le 29 avril 2002, a déclaré le recours en annulation, seul susceptible d’être introduit en l’espèce, non fondé et a débouté Madame ... de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles sont légalement fondées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il est constant en cause qu’à la date de l’introduction du présent recours, le demandeur revêtait non plus la qualité de demandeur d’asile, mais celle de demandeur d’asile débouté, sa demande en obtention du statut de réfugié ayant été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de la Justice du 7 août 2003.Conformément à la même

Par jugement rendu à la date du 25 septembre 2003, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté ..., de nationalité yougoslave, demeurant àL’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et l’appelant en est à débouter.le dit non fondé et en déboute,