Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, pour les parties appelantes, et Maître Pol URBANY pour Monsieur ... en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 décembre 2008.Le tribunal exposa qu'aux termes de l'article 23,

Audience publique du 15 janvier 2009Considérant qu'après instruction du dossier, l'auteur de la décision a engagé à juste titre la responsabilité du réclamant étant donné que celui-ci était le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société débitrice d'impôt et partant tenu de remplir les obligations fiscales incombant à

Audience publique du 15 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Alex Krieps et Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, de même que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2008.déposée le 16 juin 2008 au nom des demandeurs, reçut le

Audience publique du 15 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Alex Krieps et Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, de même que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2008.déposée le 16 juin 2008 au nom du demandeur, reçut le

Audience publique du 15 janvier 2009 ==========================sa situation familiale, aurait cependant omis d’informer le ministère de l’existence du second logement à Pétange, circonstance dont le service des aides au logement n’aurait pris connaissance que par le biais du notaire chargé d’acter la vente du logement à ... en décembre 2006.Ce ne serait que

Audience publique du 15 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Alex Krieps et Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, de même que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2008.déposée le 16 juin 2008 au nom du demandeur, reçut le

Audience publique du 14 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2008.Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 14 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2008.Par décision du 11 février 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 14 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2008.Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 13 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc LENTZ, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour l'appelant, et Maître Jean-Marie BAULER pour la ... en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 décembre 2008.n'exercerait que des compétences relatives au fonctionnement interne à la ... – dont

Audience publique du 12 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Mesdames les déléguées du gouvernement Jacqueline JACQUES et Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 30 juin, 17 novembre, 24 novembre 2008 et 5 janvier 2009.

Audience publique du 12 janvier 2009et a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier du 15 avril 2008, le ministre de la Fonction publique saisit le Conseil de discipline en demandant de

Audience publique du 8 janvier 2009familial se limite aux descendants de moins de 21 ans ou à charge.La notion de « membre de famille » engloberait « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ».son père et l’épouse de ce dernier totaliseraient un revenu mensuel de 4.000 euros et que la déclaration d’arrivée signée en date

Audience publique du 8 janvier 2009Selon votre avocat il n'existerait ni de traitement médical, ni de structure médicale pouvant prendre en charge les problèmes psychiatriques de votre fils Hysni souffrant d'une schizophrénieLa charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombe dès lors en principe au demandeur,

Audience publique du 8 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme PASCUA, en remplacement de Maître Monique WATGEN, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2008.du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’

Audience publique du 7 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2008. ________________________________________________________________________________En effet, l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 dispose que : «

Audience publique du 7 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2008.en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.pas changé depuis la

Audience publique du 7 janvier 2009professionnelle ainsi que contre une décision de l’Université de Luxembourg en matière de fonction publique (stage)Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2008 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Audience publique du 5 janvier 2009contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 15 octobre 2007, ainsi que de la décision confirmative du ministre de l’Education nationale et de la

Audience publique du 5 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2008.qu’elle ait été prise en violation des intérêts publics dont le ministre a la charge ou du but poursuivi par le législateur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience