Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’avant de venir au Luxembourg, il aurait déposé une demande d’asile à Lille en France et qu’il s’y trouverait actuellement en instance de régularisation.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer une mesure de placement, au motif que l’article 15 de la loi modifiée du

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé notamment sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loiL’

Par lettre datée du 1er juillet 2004, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 24 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 24A

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 30 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté le lendemain, 1er juillet 2004, au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons » pour y

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile,mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile, mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons »

M. ... fut entendu en date du 27 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile le 8 décembre 2003.Concernant votre situation au Kosovo, il y a lieu de souligner que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Monsieur ... fut entendu le 17 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 18 mai 2004, envoyée par courrier recommandé le 25 mai 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Konz » au troisième étage, que le responsable du

Par lettre datée du 24 juin 2004, Monsieur ...s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 21 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 21 juin

Il fut encore entendu le 26 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 16 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 novembre

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’il est en possession d’un document émis en date du 26 octobre 2002 par les autorités norvégiennes attestant le dépôt d’une demande d’asile en Norvège ;possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b)

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 février 2004, lui envoyée par lettre recommandée le 9 mars 2004, de ce que sa demande est refusée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il indique plus

Il fut entendu le 4 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

du 15 juin 1990 c’est la République d’Allemagne qui est responsable du traitement de sa demande d’asile ;Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles

Par ailleurs, la situation générale du pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Finalement, il résulte des recherches du Service de Police Judiciaire que vous étiez enregistrée comme demandeur d’asile en Allemagne de 1992 à 1995.Je constate que vous avez donc délibérément fait de fausses