Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu le 27 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 mai 2005, notifiée le 26 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la

telle qu’elle résulte directement des dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire qui dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 10 ou 11 qui précèdent, le demandeur d’asile sera éloigné du

Il fut entendu en dates des 3 décembre 2003 et 23 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice, ainsi que le 30 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.déposé une demande d’asile.Vous avez finalement reconnu avoir séjourné un an et demi en France et y avoir

Les demandeurs font répliquer qu’un élément nouveau serait intervenu en ce sens que Monsieur Samir ... serait entre-temps venu au Luxembourg, qu’il y aurait déjà soumis une demande d’asile et qu’il « est sur le point d’épouser son amie qui demeure en Allemagne », entraînant que l’élément ayant largement fondé les décisions critiquées, à savoir la

Il fut entendu en date du 13 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut encore entendu en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort d’ailleurs de ce jugement que l’infraction qui vous est reprochée, a été commise à partir du 29 juillet 2004, c’est à dire à partir du jour du dépôt de votre demande d’asile.Tout d’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

La demande en annulation de la décision ministérielle du 6 décembre 2004 est irrecevable, l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et il n’y a pas lieu d’annuler le jugement sur ceIl

C’est partant pour de justes motifs, auxquels la Cour se rallie, que le tribunal a décidé que la remise dûment établie d’un courrier recommandé au responsable d’un logement collectif pour candidats réfugiés pour compte d’un demandeur d’asile y résidant est à considérer comme notification valable de la décision ainsi expédiée à son destinataire, au sens de l

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien-fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de son pays d’origine ou au sort subi par

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Vous aurez quitté le Kosovo en date du 24 décembre 2004 à bord d’une camionnette qui vous aurait emmenés au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 29 décembre 2004, date du dépôt de vos demandes d’asile.Monsieur, vous admettez avoir été demandeur d’asile en Allemagne en 1996 et être retourné volontairement au Kosovo en 1997.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 avril 2005 du ministre de la Famille et de l’Intégration de lui retirer une partie de l’aide sociale lui versée en tant que demandeur d’asile ;4 du règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile, je me vois dans l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de