Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril 2007.Le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda un permis de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 10 décembre 2008, tout

Le recours introduit par l’intéressée à l’encontre de cette décision par requête du 11 octobre 2011 fut rejeté par jugement du tribunal du 8 décembre 2011, n° 29338 du rôle, statuant en dernier ressort.Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des

Numéro 30361 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance en insistant d’un côté sur le sort lui réservé en cas de retour en RDC et d’un autre côté sur l’absence de tout lien familial avec son pays d

Par un arrêté du 28 novembre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », se basant sur l’article 37 du contrat collectif des ouvriers de l’Etat signé le 19 décembre 2008, sur un « avis favorable de la délégation ouvrière desPar la présente j’ai l’honneur de vous faire tenir en annexe l’arrêté

Vu l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les sociétés XX XXXX XXXX et XX XXXX XXX déclarent fonder cette demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, respectivement en dates des 11 septembre et 22 octobre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, ilEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

No 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., ingénieur première classe, chef du service de la nature auprès de l’

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,le

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2.000,- euros du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Le 11 avril 2011, Monsieur ....et son épouse, MadameEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l'article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leur demande de protection internationale serait basée uniquement sur des motifs d’ordre médical et privé ne répondant à aucun des critères de fond

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013envoyée en date du 15 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,Par une note brevi manu du 6 juillet 2011, notifiée à Monsieur ... le 11 juillet 2011, le directeur général prit position comme suit :Aux termes de

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié ;

Considérant qu’un mandat ad litem, quelle que soit l’époque à laquelle il est effectivement produit, doit avoir existé dès l’introduction de la réclamation et qu’aucune ratification ultérieure d’une réclamation introduite sans mandat ne saurait être admise après l’expiration du délai de réclamation (cf. Cour adm. 5.11.2002, no 15043C)Il résulte d’une lecture

2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme nonEtant