Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux.En date du 11 août 2011, la sociétéVu la requête introduite le 11 août 2011 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société

Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des impôts, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans, délai qui est porté à dix ans en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte ;8 AO, l'article 11 de la loi du 22 décembre 1986, l'article 16 de la loi du 19 décembre 2002 et l'

La décision du ministre est motivée par la considération que les faits invoqués par les consorts ... à l’appui de leur demande ne sauraient être considérés comme des persécutions au sens de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.emprisonnement fut

Les 13 et 18 octobre 2010, vous êtes entendu sur la motivation qui vous a poussée de quitter l'Albanie en date du 11 avril 2008.Le 28 avril 2011, la Commission consultative pour la protection internationale, instituée par l'article 4 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut saisie par le

Vous évoquez également que votre licenciement du 11 novembre 2003 serait dû au fait que vous auriez voulu contrôler les papiers d'une personne, s'identifiant ellemême [de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du silence gardé par rapport à la demande de Monsieur ... du 28 septembre 2011 tendant à se voir autoriser ex post la construction et le renouvellement de la toiture du hangar/abris de bois en question.Conformément aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;soutient qu’elle aurait rejoint son époux après avoir contracté mariage au Kosovo, qu’elle disposerait d’un passeport valable du 2 mai 2012 au 1er mai 2022 et qu’elle aurait accompagné, voire rejoint, un citoyen de l’Union

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formescaractère de gravité suffisant requis par la loi et que les actes mis en avant émanent de

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

N° 33335 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né enPar un arrêté du 15 octobre 2012, le ministre ordonna le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de laloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2013 (n° 32485 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2013, par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., demeurant à F-..., , et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions

En date du 11 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Etant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférésVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’

N° 33334 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33334 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lepar lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, sur base de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011, répertoriée sous le numéro C 16469 du rôle, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011 (n°Considérant que lorsque le revenu imposable se