Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il déclara par ailleurs qu’il aurait été condamné par contumace à dix ans de prison pour l’incident qui se serait déroulé en août 2002.Quant au motif qu’il aurait été condamné par contumace à une peine d’emprisonnement de dix ans, le ministre releva qu’une telle circonstance ne saurait fonder une demande de protection internationale étant donné que ce fait

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions aux dispositions de la loiEn ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne

condamne la commune à régler à chacun des appelants le montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;condamne la commune aux dépens de l’instance d’appel.

Suite à l’intervention tant des policiers kosovars que des militaires de la KFOR, le conducteur albanais aurait finalement été condamné à une peine d’amende de 300 euros.condamné par la justice, ainsi qu’en 2012 après les actes de vandalisme sur leur ancienne maison.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.