Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous admettez ne pas avoir subi de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état deForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Le tribunal constate que les demandeurs reprochent en substance à l’Etat de ne pas avoir constaté qu’ils auraient déposé une demande de « séjour humanitaire », et non uneLe tribunal est dès lors amené à vérifier si l’Etat a valablement pu conclure au dépôt d’une demande d’asile basée sur la Convention de Genève, ou, au contraire, aurait dû à celui d’une

sa teneur lui conférée par le règlement grand-ducal du 29 avril 1999, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner si le mémoire en réplique de Maître Guy THOMAS daté au 24 décembre 2004, prétendument envoyé au tribunal administratif en annexe à un transmis du même jour, a été déposé dans le délai légal, mémoire dont le mandataire des demandeurs a fait état lors des plaidoiries de l’affaire.Dans la mesure où le mémoire en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.condamne l’Etat aux frais de l’instance.

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

à Borbomiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa sécurité et son intégrité physique en danger.albanaise largement majoritaire vivant au Kosovo, omettant de

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.

à Klin E Eperme (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus d’entrée et de séjour

D’autre part, les critères d’application de la Convention de Genève ne se trouvent pas remplis dans le cas d’espèce, la peur de XXX XXX traduisant un sentiment général d’insécurité, mais l’appelant ne faisant pas état de persécutions, c’est à bon droit que le ministre de la Justice a pu lui refuser le statut de réfugié, la demande étant non fondée.

Ils ont notamment souligné à juste titre que le demandeur s’est prévalu, lors de son audition, des ennuis qu’il aurait rencontrés du fait de son appartenance à la confession minoritaire allaouite, d’une attitude défavorable des autorités locales, mais n’a pas fait état d’actes concrets de la part des autorités qui seraient d’une gravité suffisante pour

Concernant la violation du droit protégeant la vie familiale, l’existence d’une telle vie familiale n’est pas prouvée, un prétendu projet de mariage reste à l’état de pures allégations, et même à supposer qu’une vie familiale ait existé au Luxembourg, une ingérence de la part des autorités luxembourgeoises dans l’exercice du droit à la vie privée et

base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques

les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUF ayant sous contrôle l’exploitation des diamants.Ainsi, le 17 janvier 2002 la guerre civile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan Kabbah, élu en mai 2002 et le RUF ayant été transformé en parti politique n’a même pas réussi à avoir

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

Kosovo (Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait état ensuite du fait qu’au cours de l’année 2003, alors qu’il venait d’avoir 17 ans, la famille de la victime de son frère aurait déclaré ouvertement que la famille ... avait une dette de sang envers elle tout en ayant précisé que cette dette

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de