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19665.pdf
à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille Mademoiselle ..., née ledemanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19709.pdf
Quant aux terroristes, ils auraient cru que vous aviez fait votre service militaire en 2001, alors que vous étiez en Belgique et ils vous auraient accusé de travailler pour l’Etat.Ensuite, vous ajoutez pêle mêle avoir été menacé par l’Etat, et par les terroristes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19779.pdf
Vous expliquez cette erreur par votre nervosité et votre état de grossesse.Par la suite ces personnes, les marins dont vous faites état plus haut, vous auraient fait entrer sur le bateau qui vous aurait emmenée en Europe.Vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement nigérian en place.Elle fait plus particulièrement état de tensions interethniques
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19790.pdf
Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19543.pdf
Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de diverses persécutions que lui-même et sa famille auraient subies et se réfère à la situation particulière du Kosovo.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20344.pdf
Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.de la défense de l’Etat, le moyen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20345.pdf
Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que ses enfants mineursElle expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19501.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20322C.pdf
A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20321C.pdf
A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20323C.pdf
A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19566.pdf
dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19720.pdf
Le délégué relève encore qu’il se serait révélé que le demandeur aurait antérieurement séjourné en Allemagne et en Suisse et ceci en faisant état « d’autres identités », faits qu’ilà Freetown -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20279C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, né le 20 juillet 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20298C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 5 janvier 1983 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005 en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20268C.pdf
L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent de persécution, dès lors qu'il tolérerait la persécution de mères non mariées et que la police, à caractère masculin prononcé, régulièrement impliquée dans des trafics sexuels, n'apporterait aucune protection à des femmes se trouvant dans des situations pareilles.Si elle fait ainsi état d'un sentiment de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20157C.pdf
Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-au Kosovo ne rencontrent pas les causes d’asile de la Convention de Genève alors que le demandeur, tout en soutenant que l’insécurité invoquée aurait comme raison la confession catholique d’une grande partie des habitants, ne ferait pas état de faits le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20160.pdf
Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20282.pdf
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant que suite à l’acceptation des autorités belges du 9 août 2005 de sa reprise en charge, aucune circonstance de fait, au jour du dépôt de la requête introductive d’instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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20161.pdf
Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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