Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur... soutient en outre que l’efficacité des démarches étatiques constituerait un gage de sécurité en matière de protection des droits de l’Homme, lesquels seraient violés dans son chef, le demandeur faisant à cet égard encore état de prétendues lenteurs administratives indépendantes de saque Monsieur... ait voulu se prévaloir d’une violation de l’

En droit, les demandeurs sollicitent tout d’abord l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés en invoquant plus particulièrement un non-respect des articles 5, 6, 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

demandeurs ne faisant en effet état d’aucune discrimination basée sur leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un certain groupe social dont ils auraient été victimes en Macédoine.tribunal constata que celle-ci n’avait fait état d’aucun incident concret démontrant qu’elle aurait été victime d’agressions

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Il insiste sur le fait que les craintes de l’appelant se meuvent dans un cadre strictement privé et que lui-même ne fait état d’aucune persécution subie, ni d’aucun risque de persécution précis envers sa personne en raison de son

premier lieu que les prétendues atteintes graves dont faisait état Monsieur ... provenaient de personnes privées sans lien avec l’Etat et que celui-ci ne pouvait dès lors faire valoir un risque réel de subir des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective contre ces actes ou s’il n’y a pas d’EtatL’

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa aux consorts ...-... la délivrance d’un sursis à l’éloignement au motif que l’état de santé des époux ...-... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient leur être fournis dans leur pays d’origine en se basant sur

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Elle fit notamment état du fait que Monsieur ... l’aurait menacée avec un pistolet.Le tribunal estima en premier lieu les menaces et intimidations dont elle faisait état s’analysaient en substance en une infraction de droit commun qui n’est pas fondée sur un des critères de l’article 2 sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ..... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ..... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ..... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de

En raison de son état de santé, elle n’aurait plus pu se livrer à un travail rémunéré et se serait vu octroyer, depuis le mois d’août 2012 le revenu minimum garanti.compte de son état de santé qui constituerait une circonstance exceptionnelle l’empêchant de se livrer à un travail rémunéré, cette circonstance constituant un élément de force majeure dans son

euros à sa mère, l’Etat émet des doutes quant à sa validité, sinon à son authenticité, la partie étatique estimant qu’en tout état de cause, tous les reçus auraient été établis par une même personne et pour la plupart seulement en 2013, donc après la demande en obtention de l’autorisation de séjour.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce que MonsieurElle fait état qu’il seraitl’Etat ;des partis ou organisations

Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites étatEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5

Il y a encore lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 septembre 2013.euros à l’encontre de l’Etat français à titre de dommages-intérêts pour violation de ses droits, de sorte que lors du déboursement de

Elle admet néanmoins qu’en tout état de cause, la terminologie utilisée par la directive 2011/16 serait la même et qu’elle prévoirait la même condition du caractère vraisemblablement pertinent des renseignements sollicités.Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que lesLa directive 2011

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2014 (n° 33292 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35050C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2014 par Madame la

Considérant que « vers l’an 2000 notre famille était contactée par l’Etat afin de vendre plusieurs terrains en vue de la construction de la route du Nord »En 2002 notre mère a été obligée soit de vendre, soit d’échanger ses terrains en vue de la construction de la route du Nord, sinon l’Etat aurait procédé à l’expropriation de (sic) terrains en questionCe

Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se sont produits en 2004 ou 2005 sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en 2010, soit au moins 5 ans plus tard.Il convient ensuite de noter que vous faites état de votre crainte d’être arrêté dans votre pays d’origine parce que la police

Le 8 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatA cet égard, il se base notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, aux termes duquel le Conseil d’Etat aurait annulé la décision du 16 décembre 2013 du Conseil d’