Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé des demandes d’asile en Belgique en date du 1er octobre 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 19 février 2004 ;En date du 12 juillet 2004, le ministre de la Justice soumit à l’autorité belge compétente une

du traitement de sa demande d’asile et Monsieur ... fut transféré le 13 avril 2004 aux Pays-Bas, date à laquelle un arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004 lui fut également notifié.Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;En effet, face à un étranger demandeur d’asile dans un autre pays, le respect de la procédure

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asileLe délégué du gouvernement explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 2 juillet 2004, qu’à cette occasion, il aurait exposé avoir quitté son pays d’origine, la Côte d’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Espagne en date du 29 septembre 2003 ;Le délégué du gouvernement explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 2 juillet 2004, qu’à cette occasion, il aurait exposé avoir

Elle fut encore entendue le 6 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 9 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté les conditions légales pour prononcer une mesure de rétention à son encontre en faisant valoir qu’après avoir été débouté de sa demande d’asile au Pays-Bas, il serait venu au Luxembourg dans l’intention de déposer une nouvelle demande d’asile, demande qu’il n’

Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Le 19 avril 2004, Monsieur ..., originaire du Kosovo, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Le 10 février 2004, Monsieur ..., de nationalité moldave, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 4 novembre

Il se réfère pour le surplus à l’exposé et aux motifs contenus dans sa demande d’asile politique.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Elle fut en outre entendue les 17 avril, 24 avril et 16 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Il indique s’être dirigé vers le Luxembourg avec l’intention d’y déposer une demande d’asile, mais qu’à sonarrivée, le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile situé à Luxembourg-Gare, dans la galerie Kons aurait été fermé puisqu’il serait arrivé un samedi.accueil situé au 3ième étage de la galerie Kons lorsqu’il aurait été contrôlé par des agents de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 01 juillet 2004 ;d’asile en Suède en date du 23 février 2004 ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait présenté une demande d’asile le 1er juillet 2004 auprès du bureau d’asile du ministère de la Justice, mais que le service de police judiciaire, après consultation du système EURODAC, aurait

Il fut entendu le 15 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Elle fut entendue le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et les motifs à la base de sa demande d’asile.qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels

Il fut convoqué pour le 15 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez été convoqué au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour une audition concernant les motifs de votre demande d’asile.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996

Il fut convoqué pour le 29 octobre 2003 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 29 octobre 2003, le ministre de la Justice, par décision du 7 novembre 2003, l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en dates des 29 juin, 3, 11 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu en date du 24 juillet 2001.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la