Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a déduit de l’ensemble de ces considérations que le récit présenté à l’appui de sa demande d’asile par Monsieur ... traduirait plutôt l’expression d’un sentiment général d’insécurité qu’une crainte fondée deEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un

né à Libéria, de sorte que sa demande pourrait être rejetée comme étant manifestement infondée pour avoir fait délibérément de fausses déclarations au sujet de sa demande, et, a fortiori, comme étant non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’unL’

demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la

seriez arrivé le 6 février 2004, date du dépôt de votre demande d'asile.situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte. justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.A défaut

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auEn

Il fut entendu le 15 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

en Europe, il résulterait des informations en ses mains qu’il serait connu en Allemagne depuis 1999 et, par la suite en Suisse, en tant que demandeur d’asile sous d’autres identités et où il aurait été arrêté pour infraction à la loi sur les stupéfiants.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d

Le jugement a retenu que les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à la peur du demandeur d’être poursuivi par des bandes armées qui séviraient au Kosovo ne sont, faute de précision, pas pertinentes au vu des conditions d’asile telle que fixées par la Convention de Genève.laquelle ce dernier rejette la demande d’asile du requérant ainsi

Le tribunal a retenu que le statut de réfugié politique ne se justifierait pas sur base des moyens produits par les demandeurs et tenant à leur appartenance à la minorité bochniaque du Kosovo, les faits de persécution attribués à des groupes de la population n’ayant pas la gravité suffisante pour justifier l’asile ou pour établir que les autorités en place

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Il fut entendu en date du 28 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile

Il fut encore entendu en date du 9 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesA l

Il fut entendu en date du 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile en date du 9 juin 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut encore entendu en date du 17 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Aux termes de l’article 14 (2) de la loi du 19 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière est fixé à un mois.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, alors que demander l’asile politique revient nécessairement à demander de réformer la décision du 25 janvier 2005, et il soutient que les explications données lors de ses différentes auditions prouvent clairement qu’il remplit les critères légaux de