Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

Monsieur ... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre 2012 sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

Vu l'article 2, point 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », : « Toute décision

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société XXX introduisit un recours tendant à l'annulation de ladite décision.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société ...La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.à partir du 15 janvier 2008, d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 le

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de ...Dans la mesure où d’après l’article 39, paragraphe 1er, de la loi précitée du 21 juin 1999, la requête d’appel doit être signifiée à toutes les parties ayant figuré en première instance où y ayant été

J'accuse réception de votre demande en obtention d'une autorisation de travail conformément à l'article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration.L'octroi de l'autorisation de travail est subordonné aux conditions fixées par l'article 42, paragraphe 1 de la même loi.Or, selon l'avis de l'

11.Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesLa question de la compatibilité des deux autorisations d’établissement environnement et travail par rapport à la réglementation communale d’urbanisme appelle

Suite à une demande afférente introduite par courrier du 11 mars 2009, le Conseil de gouvernement, en sa séance du 24 avril 2009, refusa de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril 2009 dans ses fonctions de chargée de cours à durée indéterminée au Centre de Langues de Luxembourg.Vu l'

Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesA l’appui de la requête d’appel, les appelants précisent d’abord qu’en instance d’appel ils n’entendent plus maintenir leur argumentaire tiré de l’article 5 de la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2011, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’à une amende de 500.- € pour avoir, comme auteur, « am 11.Februar 1973 : mit Hinsicht auf den Gebrauch durch Dritte, rechtswidrig einen dieser Stoffe befördert und

Le 11 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Le 11 mars 2011, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

Le 11 mai 2009, après une manifestation des Serbes dans le village de ...Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu que ces incidents, pris isolément ou ensemble, ne seraient pas à qualifier de persécutions au sens de l’article 31 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006.D’après l’appelant, dans l’hypothèse où le tribunal aurait estimé que ces incidents

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle)l’Immigration le 16 octobre 2012, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en annulation dirigé par

Le 11 juillet 2011, Monsieur ...et sa concubine, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg,