Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 septembre 2013, il fit l’objet d’un mandat d’amener et par jugement du 30 janvier 2014, il fut condamné du chef de vol avec violence et menaces à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six moiscondamne le demandeur aux frais.

La personne responsable aurait été condamnée à une peine de 20 ans de prison mais aurait déjà pu sortir en 1997 comme son frère, ...., aurait travaillé auprès de la police, selon vos dires.Selon vos dires, votre frère aurait été condamné à un emprisonnement à vie en 2003.Vous avez déposé deux documents à l'agent ministériel lors de votre entretien: une

Le tribunal écarta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par la société ... et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 1.000,- € pour l’instance d’appel.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais àle

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 4 avril 2014, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assorti d’un sursis à l’exécution de 9 mois, pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laIl

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Etant donné que l’ordonnance précitée du 13 novembre 2013 avait réservé les frais relatifs à la procédure d’urgence, il y a lieu de vider l’ordonnance en question et de condamner l’Etat, au vu de l’issu du litige, à l’entièreté des frais de justice, tant de l’instance de référé que de l’instance au fond devant le tribunal présentement saisi.condamne l’Etat à

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs donnent à considérer que face aux actes de violence dont ils auraient été victimes, les autorités albanaises ne feraient aucune démarche pour poursuivre respectivement pour condamner les coupables avec une efficacité suffisante pour maintenir un degré de dissuasion.condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.