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35464C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35438C.pdf
En date du 21 septembre 2012, il aurait été placé en détention préventive et en janvier 2013, il aurait été condamné à deux ans et demi de prison, car les autorités albanaises lui reprocheraient de ne pas avoir tout tenté afin de protéger le commissaire en chef.Il aurait ensuite été condamné en appel en date du 28 février 2013 à huit mois de prison, mais n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35528C.pdf
condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35613C.pdf
obligé à revenir le lendemain avec son passeport interne, il aurait préféré s’enfuir de peur d’être condamné et emprisonné sur base de fausses accusations et ce parce que le parti des Régions aurait contrôlé la police et le Parquet qui auraient de ce fait été obligés d’exécuter ses ordres.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35563C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35569C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35763C.pdf
Dans son jugement du 23 janvier 2015, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara fondé, de manière à ordonner, par réformation de la décision ministérielle du 22 décembre 2014, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34801C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35429C.pdf
Au niveau des dépens d’appel, il y a lieu de condamner l’intimé ... ..., seule partie ayant succombé en ses conclusions d’appel, aux dépens de l’instance d’appel.condamne l’intimé ... ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35587C.pdf
Dans son jugement du 2 décembre 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours tendant à l’annulation de la décision, déclara le recours en réformation contre cette même décision irrecevable et condamna la société aux dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35549.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33531.pdf
condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33428.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35711.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34231.pdf
condamne l’administration communale de ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34260.pdf
condamne l’administration communale de ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29715.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33937C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34236.pdf
condamne l’administration communale de ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34261.pdf
condamne l’administration communale d’..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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