Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les époux Jahja-Xhuli lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, MmeMonténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténgrine, demeurant actuellement à L-Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le ministre a d’abord constaté à cet égard que ni Monsieur ... ni ses parents n’auraient jamais fait état de leur appartenance à la religion juive, que ses parents auraient même changé leur patronyme d’origine pour éviter des ennuis et que lui-même aurait reconnu n’avoir eu aucun problème scolaire du fait de cette appartenance, MonsieurQuant aux événements

à Radesa (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous ne soulevez que la situation générale en Côte d’Ivoire.Relevons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante

finalement que l’Albanie se trouve, depuis des années, placée sous la surveillance de l’OSCE et qu’il résulte d’un rapport dressé en février 2004 par cette organisation que si de nombreux problèmes subsistent, il y aurait néanmoins des progrès au niveau des réformes et de la protection des droits de l’homme, sans que ledit rapport ne fasse pour autant état

L’élément nouveau à l’appui de leur deuxième demande en obtention du statut de réfugié politique est la production d’une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) » faisant état d’une instruction à charge de l’appelant dans le cadre d’une infraction au paragraphe 256, article 2 du code pénal de la République serbe en rapport avec la

de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo, toute fuite interne étant rendue impossible en raison des fortes tensions ethniques, qu’elle n’a plus aucune famille au Kosovo et que son état de santé physique et psychique ne lui permet pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Ils ont notamment souligné à juste titre

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;

2005, qui a acquis autorité de chose jugée, le demandeur, à défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau afférent, ne saurait plus les faire valoir dans le cadre de son recours sous analyse.

à Aqareve (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate que vous ne faites état d’aucun acte de persécution et que rien n’étaye votre supposition qu’une guerre serait sur le point de se déclencher au Kosovo.Genève, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa

à Klina (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Elle reprend en instance d’appel son argumentation destinée à contester que le Centre de séjour provisoire puisse être considéré comme un établissement approprié eu égard à des conditions d'incarcération qui seraient contraires au respect de la dignité humaine que doit réserver tout Etat membre à la Convention des Droits de l'Homme au sens de son article 3

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

défaut de faire état de faits de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille, Mademoiselle ..., née leL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de