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19897.pdf
administratif a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile et se rapportant aux conséquences que le mari redouterait de son appel à l’armée serbe au moment de la guerre du Kosovo, appel auquel cependant il n’aurait pas donné de suite, ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19889C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20172C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.cas de défaut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20529.pdf
Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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20015C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19836.pdf
Il fut encore entendu en date du 18 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 novembre 2004.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.sujet, l’article 6 2b) du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19863.pdf
Elle fut encore entendue en date du 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2005.Même à supposer que vous auriez effectivement habité au Kosovo et concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19820.pdf
Il fut entendu en date du 24 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg et votre demande d’asile date du 1er mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19914.pdf
Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté Lagos/Nigeria pour le Bénin en date du 17 novembre 2003 avec votre fiancée, Madame ..., également demandeur d’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du 16 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19844.pdf
Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19933.pdf
Il fut encore entendu en date du 9 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 18 janvier 2005 et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a tout d’abord lieu de relever qu’à défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20061C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19979C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20045C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20103C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20112C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19837.pdf
Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19793.pdf
Le ministre a estimé finalement que compte tenu du fait que Monsieur ... n’avait pas de travail fixe au Kosovo, il ne serait pas exclu que des motifs économiques sous-tendent en réalité sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19905.pdf
M. ... fut entendu le 25 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 mai 2005, lui remise en mains propres le 6 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19851.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2005, portant rejet de sa demande d’asile ;Pour le surplus sa demande d’asile serait basée principalement sur le fait que Monsieur ... ne dispose ni de famille ni d’endroit où aller au Nigeria,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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