Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

N° 31798 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31798 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 21 novembre 2012, expédiée par envoi recommandé du

En date du 11 avril 2006, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile, analysée par la suite sous les prévisions de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».aurait

En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif pour connaître du présent recours, force est effectivement de constater qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12Avant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressortlaut MRGI vom Mai 2009 auch Goraner treffen, viele von ihnen würden 11 Monate im Jahr im Ausland leben und arbeiten.En

Par courrier du 22 juillet 2011, Monsieur ... adressa à l’administration des Contributions directes, Service de Recette, une réclamation contre l’« extrait de compte au 11 juillet 2011 ».Le 11 octobre 2011, l’administration adressa à Monsieur ... un courrier par le biais duquel il lui fut demandé de désigner jusqu’au 21 octobre 2011 au plus tard un

Votre projet est dès lors susceptible de porter préjudice à la beauté du site et serait contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs exposent être les voisins directs et immédiats du terrain d’implantation de la construction projetée laquelle se trouverait dans leur champ de vision et font soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dispose que le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'unLe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;motifs de persécution prévus par l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni aux critères afférents prévus par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.Suivant l'appelant,

à ..., ..., née le 11se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », qu’

En date du 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Remich, sur fondement de l’article 68 (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985, fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Troisvierges, en date du 11 octobre 2011 ;leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû

article 11 de laAux termes de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 : « Les contestations résultants du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif statuant comme juge du fond.article 11 de la loi du 27 janvier 1972, de sorte que le tribunal administratif est compétent

seraient pas compétentes pour connaître d’un recours en réformation basé sur l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », et introduit à l’encontre d’une décision de la ministre de la Culture du 9 septembre 2011 refusant de qualifier la relation contractuelle

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de cette loi au casEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Le 11 septembre 2000, Monsieur ... fit l’objet d’un procès-verbal de la police grandducale notamment pour délit de fuite et conduite sous l’influence d’alcool suite auquel, par arrêté ministériel du 27 septembre 2001, la période de stage de Monsieur ... fut renouvelée pour une durée de douze mois.Par courriers des 31 décembre 2010, 11 février 2011 et 29 mars

son droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au motif qu’elle ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge déraisonnable pour le système d

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun et ne répondant à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut